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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 IDP
66274ef0c1c6ed00087b3c59
22 avril 2024
exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 1.000 € PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Déclare la requête
68ef2dc58a85971c3ac20104
13 octobre 2025
a été remise par le magistrat signataire. ***** *** * Par requête parvenue le 27 juin 2024, [K] [M] a sollicité la réparation du préjudice subi suite à sa détention provisoire durant 11 mois
68ef2dc58a85971c3ac20108
dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 1200 € PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Déclare la requête
69844868cdc6046d47fc86f6
7 avril 2025
La demande sera en conséquence rejetée.
6270c5fb2354d9057d9e9244
2 mai 2022
du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 02 mai 2022 prononcée sur requête déposée le 27 juillet 2021.
6549e2c7bc1a528318e0960e
6 novembre 2023
décision a été remise par le magistrat signataire. ***** *** * Par requête parvenue au greffe le 3 octobre 2022, [M] [N] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention
6a1e69b5cdc6046d47cb2e7a
1 juin 2026
dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 1500 € PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Déclare la requête
6a1e69bbcdc6046d47cb2ed7
a dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 1500 € PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Déclare la requête
Cour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947c0
7 novembre 2019
Ayant pour avocat Me Olivier BERRON, avocat au barreau de BLOIS, D'AUTRE PART REQUETE en omission de statuer en date du 17 juillet 2019 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique
6253cdc7bd3db21cbdd94713
29 août 2019
EXPOSÉ : La cour est saisie par la Selarl H... agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SO-FI-BAT selon courrier de son avocat reçu le 10 avril 2019, d'une requête
Pôle 1 - Chambre 9
67f8a5d6ec820a3a2a05e8b6
24 janvier 2025
suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu la décision de la juridiction du premier président, statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocats, en date du 13 février 2024, Par requête
67f8a5d6ec820a3a2a05e8b8
°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu la décision de la juridiction du premier président, statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocats, en date du 7 mars 2024 (RG n° 23/00040), Par requête
633d1fa862f5393e2eb44873
3 octobre 2022
évalués à la somme de 1.000 € ****** **** ** * * * PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Déclare la requête
Réparation Détention
64a50c90b8594705dbfcca81
4 juillet 2023
Par requête reçue au greffe de la cour d'appel le 5 décembre 2022, M.
696923aecdc6046d476c65c9
12 janvier 2026
présente procédure et qui seront évalués à la somme de 1000 € ***** *** * PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Déclare la requête
64a65fc7bbd03a05db9650f3
5 juillet 2023
[L] [O] Décision déférée à la Cour : Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 05 juillet 2023 prononcée sur requête déposée
64a65fc7bbd03a05db9650f7
tendant également à l'irrecevabilité de la requête faute de certificat de non-appel, mais subsidiairement tendant à la réduction de la somme réclamée au titre du préjudice moral et au rejet de la demande
6270c5fc2354d9057d9e9246
du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 02 mai 2022 prononcée sur requête déposée le 25 août 2021.
67f4b11bda16d54af38e62b6
procédure et évalués à la somme de 1200 ' ***** *** * PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Déclare la requête
67f4b11bda16d54af38e62b8
présente procédure évalués à la somme de 1200 ' ***** *** * PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Déclare la requête
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