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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
636ca69c6c7633dcd15b3de3
17 octobre 2022
TAPA ayant reçu cet avis de fixation le 07 septembre 2022 devait procéder à cette signification au plus tard le 19 septembre 2022.
CHAMBRE 2 SECTION 2
64e84488e90364d9695a7b48
24 août 2023
Samuel Vitse, président, Assisté de Marlène Tocco, greffier, Vu les articles 905 et 905-1 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 04 mai 2023 ; Vu l'avis de fixation
63db697004a8de05deba6cef
29 avril 2022
Mme [V] [W] ayant reçu cet avis de fixation le 24 mars 2022 devait procéder à cette signification au plus tard le 04 avril 2022.
63e3500d500dc805de37d38a
24 août 2022
LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-GARONNE ayant reçu cet avis de fixation le 20 mai 2022 devait remettre ses conclusions au plus tard le 20 juin 2022.
Chambre 1-2
69ce0aa2cdc6046d47d3b7f4
1 avril 2026
l'appel interjeté le 07 janvier 2026 par Mme [X] [M] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 18 novembre précédent par le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ; Vu 1'avis de fixation
66a0991b2be3e083f4fad5d4
23 juillet 2024
GARONNE CONCASSAGE CRIBLAGE ayant reçu cet avis de fixation le 27 mai 2024 devait remettre ses conclusions au plus tard le 27 juin 2024.
CHAMBRE 1 SECTION 2
688731791692fcf85d581f88
24 juillet 2025
en date du 18 juillet 2025, Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions aux intimés non constitués dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation
660f94f0a40f8b0008cb7363
4 avril 2024
constitués, notamment Madame [O] [Y] ; Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelante le 22 mars 2024 ; Il apparaît que l'appelante n'a pas, dans les 10 jours à compter de l'avis de fixation
Chambre 4-6
6610e5db74ef9f00086f63c4
5 avril 2024
Il n'a cependant pas saisi le premier président pour obtenir une autorisation d'assigner à jour fixe ou la fixation prioritaire de l'affaire.
Chambre 2 A
6440d7dde704a005d1ed6f4c
12 avril 2023
Copie exécutoire à : - Me Claus WIESEL - la SELARL ARTHUS Copie au médiateur le 12 avril 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR
1ère Chambre civile
6707700581e733ee26982d37
9 octobre 2024
En l'espèce, l'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé par le greffe aux parties le 11 juin 2024. Il ne peut qu'être constaté que M.
Pôle 1 - Chambre 3
659e47a055379800088472ca
9 janvier 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JANVIER 2024 (n° 9 , 2 pages) Numéro
Chambre civile 1-6
6780b7a334dc79f9f0614f9a
9 janvier 2025
l'ordonnance rendu le 04 Juillet 2024 par la Présidente de la chambre civile 1-6 de la Cour d'appel de VERSAILLES N° chambre : 1 N° Section : 6 N° RG : 23/07465 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
Chambre 1-4
6312eee52e6a8e4f13ca6113
28 juillet 2022
a signifié sa déclaration d'appel et l'avis de fixation à la SA Fhalfamily.
Ch.1-JEX/2-Surendettement
68e74182ac880aa7ee21f22a
8 octobre 2025
de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.
Pôle 5 - Chambre 6
65166c79788aac83189e9cad
6 septembre 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2023 (n° ,15 pages) Numéro
69f449f5cdc6046d472f14a2
30 avril 2026
personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Copie
6618cef87935f50008be4021
11 avril 2024
Il aurait ainsi vu que, dans la rubrique 'évènements', apparaissaient deux onglets, à la date du 4 octobre 2023, soit 'fixation article 905-1C' et 'avis de fixation 905-1".
Chambre Sociale-Section 1
65aa2730a34ad10008581a8a
17 janvier 2024
Il considère que la caducité de la déclaration d'appel doit être prononcée, car le premier président n'a pas été saisi d'une demande de fixation à jour fixe dans le délai d'appel.
62d64953aa6a2f06030d259d
15 juillet 2022
JM BRUNEAU Copie exécutoire délivrée le :15/07/2022 à : Me Sandrine KHEMIS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision
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