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26 288 résultats pour « mise en détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Première Présidence

64b0e835c42a2105dbc59c87

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

, en particulier les visites à l'établissement pénitentiaire et les diligences mises en 'uvre pour faire cesser la détention dans le cadre des demandes de mise en liberté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1cb

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Mis en examen des chefs d'acquisition, importation, détention, transport, offre ou cession de stupéfiants Ayant pour avocat Maître VEJUX au barreau de BELFORT A...

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6871f151df9b8685d8d0693c

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur l'ordonnance de placement en détetnion provisoire, le juge des libertés et de la détention statuant sur son incarcération dans l'attente d'être jugé en comparution immédiate pour ces faits, a indiqué

Source officielle
CA

ETRANGERS

64437d5b823e6dd0f8bf822d

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913a8

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

ATY PARQUET GENERAL ORDONNANCE LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE QUATORZE prononcé par mise à disposition au greffe, Nous, Jean-Michel PERMINGEAT, président de chambre à la cour d'appel de Versailles

Source officielle
CA

ETRANGERS

63ca43379066fd7c90fc291a

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le même jour [E] [M] a saisi le Juge des Libertés et de la Détention d'une requête en contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63ca433b9066fd7c90fc291e

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le même jour X se disant [S] [F] a saisi le Juge des Libertés et de la Détention d'une requête en contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfadbeee0f8318b9771a

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Par une ordonnance en date du 21 juillet 2023 le juge des Libertés et de la Détention de TOULOUSE a prolongé la rétention de [U] [K] pour une durée de 30 jours.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

63d379aad1bc2605de4b4760

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[Z], d'infirmer la décision entreprise et d'ordonner la mise en liberté immédiate de celui-ci.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd905bc

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

Elle souligne que si le requérant a vécu sa détention comme une injustice, le premier président n'est pas juge du bien fondé ou non du placement en détention provisoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93ceb

Appel

2 août 2017

2 août 2017

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2017/311 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 2 août 2017 à 14h00 Nous , M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64c8a0f3dfabddd9699e0091

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

[A] [J] [F] a fait appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. À l'audience du 27 juillet 2023 à 11 heures, M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca69e6c7633dcd15b3e04

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 22/524 N° RG 22/00520 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7LE O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le Vendredi 02 Septembre 2022 à 17h00 Nous, G.ROUSSEL

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64e05b73c4941ad969e2fc2a

Appel

18 août 2023

18 août 2023

N° RG 23/02865 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JOGJ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 AOÛT 2023 Nous, Anne ROGER-MINNE, conseillère à la cour d'appel

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

62760c57593736057d78a943

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

- Sur la demande de mise en liberté Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfa4beee0f8318b97708

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Le même jour [A] [K] [J] a saisi le Juge des Libertés et de la Détention d'une requête en contestation de la régularité de la mesure de placement en rétention.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

650bdfcebeee0f8318b978c2

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

de TOULOUSE - 15H20 L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS et le 1er septembre à 11h30 heures Nous A.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfafbeee0f8318b97726

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par ordonnance en date du 25 juillet 2023 enregistrée par le greffe à 12h08 et notifiée à la personne à 13h30, le juge des libertés et de la détention, statuant sur une demande de mise en liberté, a rejeté

Source officielle
CA

ETRANGERS

62fdd617c40462c563c35251

Appel

17 août 2022

17 août 2022

Par ordonnance rendue le 15 août 2022 à 17h21, le juge des libertés et de la détention de TOULOUSE a prolongé le placement en rétention de [Z] [K] pour une durée de 28 jours .

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a1ea9ef87273063ab3f644

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

A l'appui de sa demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise et de mise en liberté, le conseil de M.

Source officielle

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