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31 314 résultats pour « prolongation du délibéré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

68e5f1aec9f36f05b443188d

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

au 07 Octobre 2025 à 15h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 10 janvier 2025, le tribunal correctionnel de Lyon a notamment

Source officielle
CA

RETENTIONS

697dcb34cdc6046d475f0320

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par décision du 29 novembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [H] [F] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

652f78e5b053208318995a53

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le 09 février 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie d'une prolongation pendant 2 ans de l'interdiction de retour d'une durée de 3 ans prononcée

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

652f793eb053208318995c33

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par requête du 14 septembre 2023 le Préfet de Seine Maritime a saisi le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64a660a8bbd03a05db96548b

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Placé en rétention, il a été libéré dans le cadre de la troisième prolongation qui ne répondait pas aux conditions par décision du juge des libertés de ROUEN le 27 mars 2023.

Source officielle
CA

RETENTIONS

643a4294d83dbd04f5fb2a22

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON CARDINAUD,avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN, Avons mis l'affaire en délibéré

Source officielle
CA

RETENTIONS

64bf67898fb8a9d9693e1792

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Il fait valoir que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant le temps de sa première prolongation.

Source officielle
CA

RETENTIONS

64c8a0c7dfabddd9699dffa8

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Par ordonnance du 11 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [W] [R] pour une durée de quinze jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e85b98cdc6046d47192c92

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 17 avril 2026 à 15h48 a fait droit à cette requête et a ordonné la prolongation de la rétention de [Q] [N].

Source officielle
CA

RETENTIONS

66235acbaec0e60008fe997b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Par ordonnance du 4 février 2024,confirmée par la cour d'appel de Lyon le 6 février 2024 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de

Source officielle
CA

RETENTIONS

6628a177b2cb67000826a549

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

au 22 Avril 2024 à 16 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE : Par décision en date du 19 février 2024, le préfet du Rhône a ordonné le

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a9d39105566a2f16fd878f

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

au 30 Juillet 2024 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 16 décembre 2023, une obligation de quitter le territoire français dans un

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c826145372bffe82563067

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Par ordonnance rendue le 19 août 2024, à 11 heures 40, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de troisième prolongation.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

653ca6c683c9498318209e70

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[U] [X], interprète en langue arabe ayant prêté serment au préalable, et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et le 27 Octobre 2023 à 10 heures 00, avons statué comme suit

Source officielle
CA

RETENTIONS

69737552cdc6046d476b4ac3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par décision du 26 novembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [O] [P] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67061e67fde28ee420711448

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par requête du 03 octobre 2024 le Préfet de Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66fe355e91b69e88a370fcd9

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré

Source officielle
CA

RETENTIONS

66921896f3a19d0db6b71237

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

au 11 Juillet 2024 à15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit: FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 21 septembre 2022, le tribunal correctionnel de Grenoble a condamné

Source officielle
CA

RETENTIONS

66921896f3a19d0db6b71239

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par ordonnance du 10 juin 2024,le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [F] [Z] pour une durée supplémentaire de trente jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66975e9892a5b3e8ade13ebe

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Suivant requête du 12 juillet 2024, le préfet de Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle

Source officielle

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