prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Représentée par Me Sandrine MONTI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0008PCK INTIME Vu les articles

du commerce et des société ; En l'absence dans la cause d'un mandataire ad'hoc pour représenter la dite société , l'affaire n'est pas en état d'être jugée ; Par conséquent, en application des articles

], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Sandrine FRANCOIS, avocat au barreau de STRASBOURG O R D O N N A N C E Nous, Christine DORSCH, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère, magistrat chargé de la mise en état, Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 13 février 2023, par le tribunal judiciaire de Mulhouse, Vu les articles

du 23 Janvier 2023 ; Attendu qu'à ce jour les organes de la procédure collective n'ont pas été appelés dans la cause et ne sont pas intervenu volontairement ; Il convient, en application des articles

B] [U] [G] en date du 13 Mai 2026, nous indiquant que Monsieur [S], [Z] [V] est décédé le 19 Mai 2024 ; Attendu qu'il est justifié par un acte notarial du décès de Monsieur [S] [V] ; Vu les articles

fond, ni la sommation interpellative ne peuvent être considérées comme interruptives du délai de péremption, - sur la nécessité d'enjoindre à l'appelante de régulariser la procédure, au visa de l'article

Juge des tutelles du tribunal d'instance de NANCY du 07 octobre 2013) Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier ; Vu les articles

liquidation judiciaire de la société Nuage de Pivoines ; Vu l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 04 décembre 2025 fixant au 06 janvier 2026 le délai pour accomplir les diligences prévues à l'article

, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Anne LEFEVRE, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier, Vu les articles

- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

20230231 ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE (Procédures collectives) Nous, Sophie MOLLAT, Magistrate, Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, Greffière, Vu les articles

- N° du dossier 00003028 --------------------------------------------------------------- OPDT N° 9 Le Magistrat délégué du président de la 3ème chambre commerciale, Vu les articles

EXPRO, JCP DE [Localité 4] contre : [E] [U] [S] [F] épouse [U] Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que M.

le courrier de Me Pierric MATHIEU en date du 21 Janvier 2026, nous indiquant que le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la SARL PIERRE ; Vu les articles

tribunal judiciaire de Tolulon dans le litige qui l'oppose à Mme [P] [O] et les consorts [M] ; Vu la notification du décès de Mme [O] aux autres parties par son conseil le 20 janvier 2026 ; Vu les articles

Patrice BOURQUIN, Président de la cinquème chambre commerciale de la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier ; Vu les articles 369, 381, 383, 781 et 907 du Code de Procédure Civile

Par conséquent, en application de l'articles 369 et 376 du code de procédure civile il ya lieu de constater l'instance est interrompue ; PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance.