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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
67820929fa7a008e5409f330
26 juillet 2024
26 juillet 2024
L742-5 du CESEDA.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64fab9ba0f624005e653f463
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Le Préfet de la Gironde a sollicité du juge des libertés et de la détention, au visa des articles L 742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6698b06ce6ed70c67f64497d
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le Préfet de la Gironde a sollicité du juge des libertés et de la détention, au visa des articles L 742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64f2d0325aeec3d969238913
1 septembre 2023
1 septembre 2023
mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà du délai de 30 jours, dans les cas suivants: -1°) en cas d'urgence absolue ou de
Source officielleC.E.S.E.D.A.
633d1fc262f5393e2eb44905
4 octobre 2022
4 octobre 2022
dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà du délai de 30 jours, dans les cas suivants: -1°) en cas d'urgence absolue
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2°bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes mentionnées à l'article
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65af6590b6c6260008b52f4d
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[V] [C] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65af6594b6c6260008b52f4f
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[V] [G] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience , le conseil de M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66a9d39b05566a2f16fd881f
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Il fait valoir en substance que : - les conditions requises par l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour une nouvelle prolongation ne sont pas réunies
Source officielleChambre étrangers / HO
68e7451db214cd5a53bde4ee
6 octobre 2025
6 octobre 2025
PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre étrangers / HO
65c4801186d70a000846ce3d
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L742-l 21 L742-3, L743-3 à L743-I7, et R.74 l-3, R.742-I, et R.743-1 à R.743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par
Source officielleRétention Administrative
63b67704a853827c9026d024
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L742-4 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
653ca5e083c9498318209bef
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle souligne que les conditions de l'article L742-5 du CESEDA ne sont pas remplies.
Source officielleRétention_recoursJLD
6307108f7786aac563f275ad
24 août 2022
24 août 2022
Il soutient qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement à bref délai et que les dispositions de l'article L742-4 du Ceseda ne sont pas respectées alors qu'il n'a pas été reconnu par les autorités
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b400147228318b914aa
28 octobre 2023
28 octobre 2023
L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65b35fe11d7564000872ddb1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[X] [U] né le 28 décembre 2004 à [Localité 2] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-
Source officielleRétention_recoursJLD
6307108f7786aac563f275af
24 août 2022
24 août 2022
MOTIFS : Sur le fond : L'article L742-5 du Ceseda dispose qu' à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officielleRétention Administrative
689acea359da8ae4eb006a03
9 août 2025
9 août 2025
APPELANT Monsieur [K] [O] né le 28 Août 2006 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6639c3c194131100082385ab
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[K] [N] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64e5a144bd300fd969374c4a
22 août 2023
22 août 2023
dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà du délai de 30 jours, dans les cas suivants: -1°) en cas d'urgence absolue
Source officiellePage 5 sur 104