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18 544 résultats pour « article 391 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

68df5f1138ac3a658931dd8f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

65321b319e4ea48318f5aedb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile, de prendre acte du désistement d'instance et d'action de l'appelant, de constater que l'intimée n'a pas conclu, de déclarer le désistement parfait

Source officielle
CA

2ème Chambre

651fa524c601f083189915ee

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[T], prononcer l'extinction de l'instance en application des dispositions des articles 384, 394 à 399 du code de procédure civile, dire que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62db8f4b1d0e74effb5c079a

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Selon l'article 405 du code de procédure civile : 'Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition'.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62db8f4b1d0e74effb5c079c

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Selon l'article 405 du code de procédure civile : 'Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition'.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

651fa5abc601f083189918d1

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile, de prendre acte du désistement d'instance et d'action des appelants, de constater que les intimés n'ont pas conclu au fond, de déclarer le désistement

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68fb978511af6ba0065f4262

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Source officielle
CA

8ème chambre

695f809dcdc6046d479b8699

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

leur accord sur ce point formaliséen leurs écritures respectives conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c089cdc6046d4787c0f8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

 394 et 395 du code de procédure civile, de : « ' donner acte à la société AB Diag 95 de son désistement d'instance, Et par conséquent, ' constater le désistement de la société AB Diag 95 de son

Source officielle
CA

TARIFICATION

65336a9cbb40ec8318f31be7

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

688312e59a4bcd46bcddb18c

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

679b1a8438d42752285cff45

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Par application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'instance est admis en toutes matières.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

687b2a2ae24ceec1d00d9048

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69e1c756cdc6046d4788f7a0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel. M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f8a89fa5ae27812390de9d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

700 du code de procédure civile ; SUR CE, Il convient en application des dispositions des articles 396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile, de prendre acte du désistement d'instance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64379e209477fe04f5cc6587

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

SUR CE, Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

11e chambre

6364bc47e405357f749ead4a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle soutient que : - il résulte des dispositions des articles 394, 395 et 401 du code de procédure civile que si le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, l'acceptation n'est pas

Source officielle
CA

11e chambre

6364bc47e405357f749ead4c

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle soutient que : - il résulte des dispositions des articles 394, 395 et 401 du code de procédure civile que si le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, l'acceptation n'est pas

Source officielle
CA

11e chambre

6364bc47e405357f749ead4e

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle soutient que : - il résulte des dispositions des articles 394, 395 et 401 du code de procédure civile que si le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, l'acceptation n'est pas

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd4208351cec6586493

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Condamner la [6] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle