AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
68df5f1138ac3a658931dd8f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
Source officiellePage 6 sur 928
Pôle 4 - Chambre 1
65321b319e4ea48318f5aedb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile, de prendre acte du désistement d'instance et d'action de l'appelant, de constater que l'intimée n'a pas conclu, de déclarer le désistement parfait
Source officielle