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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
6710aa4dbe64d7e510244f58
15 octobre 2024
Mme [E] soutient qu'elle doit bénéficier de la présomption d'imputabilité puisqu'elle affirme avoir été victime, en présence de témoins, d'une altercation verbale violente avec M.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
66162bdf99851e0008f1e5f8
9 avril 2024
objectifs, les déclarations de la victime ou si les circonstances peuvent expliquer cette absence de témoins et que des éléments de preuve sont apportés.
2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2dabc1a528318e0963c
6 novembre 2023
Ainsi, ces éléments suffisent à faire jouer la présomption d'imputabilité au travail.
Chambre Sociale
65aa2bf7a34ad10008581cbd
18 janvier 2024
S'agissant de la preuve d'un fait juridique, cette preuve est libre et peut donc être rapportée par tout moyen, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes, au sens de l'article 1382
Pôle 6 - Chambre 12
65ab752e36bfc00008d68d95
19 janvier 2024
permettant de retenir l'existence d'un fait accidentel survenu aux temps et lieu du travail ; que la présomption d'imputabilité trouve à s'appliquer, laquelle n'est pas écartée par l'employeur.
67134c01208351cec65866fd
18 octobre 2024
preuve contraire.
66162bd599851e0008f1e4d6
et que la société ne rapporte pas la preuve d'une cause étrangère au travail.
Pôle 6 - Chambre 13
662c94f9b787c4000862f65d
26 avril 2024
Il s'induit de l'ensemble de ces éléments que la présomption doit s'appliquer et il appartient à la Société, qui entend la combattre, de prouver que la lésion a une cause totalement étrangère au travail
697330e3cdc6046d47656ac2
20 janvier 2026
à l'employeur qu'il appartient de lever cette présomption en apportant la preuve que lesdites lésions sont dues à une cause totalement étrangère au travail.
Chambre 4 SB
65a0ea685bbe450008b2cd9a
11 janvier 2024
S'agissant de la preuve d'un fait juridique, cette preuve est libre et peut donc être rapportée par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes.
5e chambre Pole social
69e1d12fcdc6046d4789b82f
16 avril 2026
d'imputabilité en apportant la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail.
653ca6c983c9498318209e76
27 octobre 2023
Il appartient dès lors à l'employeur de détruire la présomption d'imputabilité en apportant la preuve certaine que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail.
Chambre 4-8b
65b4ab4e7ef77d000880b34e
Elle soutient qu'aucun témoin sérieux ne vient corroborer sa version, le témoin désigné étant revenu ses déclarations, et qu'en retenant sa deuxième version, les blessures seraient survenues pendant la
6163e57f578519f70b5eb84e
20 mai 2010
; Considérant que la preuve de cette matérialité peut être administrée par l'existence de témoin(s) ou par la recherche d'éléments objectifs susceptibles d'être admis à titre de présomptions ; Considérant
653219809e4ea48318f5a91f
13 octobre 2023
Elle soutient qu'il ne lui appartient pas d'apporter la preuve de la matérialité de l'accident dans le cadre d'une présomption d'accident du travail et que l'employeur ne la renverse pas en démontrant
65b0bb588d0ccf000877e52d
23 janvier 2024
d'en rapporter la preuve.
Chambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67510
3 mai 2022
d'apporter des éléments de nature à contester cette présomption et de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.
65b361ff1d7564000872deaa
25 janvier 2024
Il incombe néanmoins à la partie qui se prévaut de cette présomption d'apporter la preuve d'un événement, ou d'une série d'événements, soudainement survenus à une date certaine par le fait ou à l'occasion
6312f08fef56904f13d44e39
2 septembre 2022
L'employeur fait valoir qu'il n'y a eu aucun témoin direct des faits constitutifs de l'accident.
14e Chambre
615e0e43c25a97f0381f541c
11 juin 2014
La SCP LOUIS, mandataire de la SARL Ambulances Patrick, demande la confirmation du jugement entrepris, faisant ressortir l'absence de preuve matérielle de l'accident allégué en l'absence de tout témoin
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