Rôle N° RG 22/06718 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLUY [T], [L] [C] épouse [Z] C/ [W] [O] [Z] Organisme [Localité 6] HABITAT MEDITERRANEE Copie

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 22 AOUT 2022 N° 2022/853 N° RG 22/00853 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5IR Copie

Dans ces conditions, l'autorité administrative établit que la délivrance du laissez-passer doit, selon l'engagement pris par les autorités algériennes, intervenir à bref délai, ce qui justifie de confirmer

En cas d'accord d'un État requis, la décision de transfert est notifiée à l'étranger dans les plus brefs délais.

En l'espèce il convient de rappeler que la présente procédure se situe dans le cadre de l'article L.742-4 du CESEDA précité, de sorte qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai concernant

Absence de perspectives de délivrance d'un laissez-passer consulaire par les autorités consulaires requises 'à bref délai' MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Il a été considéré par la précédente décision

En cas d'accord d'un Etat requis, la décision de transfert est notifiée à l'étranger dans les plus brefs délais.

Enfin, il n'y a pas lieu d'examiner la question du « bref délai » de la délivrance d'un laisser-passer, s'agissant d'une deuxième prolongation de rétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre d'une telle prolongation de la mesure de rétention, il n'existe aucune obligation de 'bref délai' concernant

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée signée et accompagnée des pièces justificatives utiles notamment une copie

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 05 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/0907 Rôle N° RG 22/00907 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ63Z Copie

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2022 N° 2022/1113 Rôle N° RG 22/01113 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHLX Copie

Par avis du 30 septembre 2025, les parties étaient informées de la fixation de l'affaire à bref délai.

ainsi sur l'administration une obligation de moyen renforcée en vertu de l'article L 742 -5, qui impose à l'administration la preuve que les obstacles à la délivrance du laisser-passer seront levés à bref

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2023 N° 2023/47 Rôle N° RG 23/00047 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKT5A Copie

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref