- sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative : M.

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention: Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut placer en

L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard

Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment de " l'accord-cadre à bons de commande multi-attributaires pour des interventions en exécution d'office par arrêté préfectoral, de levée d'insalubrité

[U] [T] n'étant pas établi, l'aurtorité préfectorale le considère comme majeur et son arrêté de placement en rétention administrative n'est entaché ni d'un défaut de motivation, ni d'une erreur d'appréciation

du placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention

Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soutient que l'arrêté de placement en rétention est irrégulier sur le plan de la légalité externe, pour insuffisance de motivation

Il résulte des pièces du dossier que la décision de placement en rétention a été notifiée à Monsieur[P] [Y] le 17 avril 2024 à 10h47 par le truchement de la plate-forme téléphonique d'interprétariat AFTCom

Il résulte des pièces du dossier que la décision de placement en rétention a été notifiée à Monsieur[P] [M] le 17 avril 2024 à 10h47 par le truchement de la plate-forme téléphonique d'interprétariat AFTCom

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative : M.

En effet, le procès-verbal précise: 'Vu les différents arrêtés préfectoraux édictés à l'encontre de l'intéressé portant obligation de quitter le territoire et placement en rétention administrative avec

A l'issue de cette mesure, l'autorité préfectorale a pris à son encontre une mesure d'éloignement puis un placement en rétention.

Le 3 juin 2016, les services de police se sont présentés au ... à AUCAMVILLE chez Z...Aissa, pour l'exécution de l'arrêté préfectoral mais ne l'ont pas trouvé au domicile.

-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.

en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de la compétence pour signer l'arrêté de placement en rétention administrative, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce alors pourtant

En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention administrative est motivé en relevant que M.'

en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment

II. - Concernant la procédure administrative de placement en rétention administrative : 1° Date et heure du prononcé et de la notification de l'arrêté préfectoral de placement en rétention et, le cas

[K] dans son mémoire de contestation de l'arrêté de placement en rétention et de la procédure portant sur l'incompétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention, la notification simultanée