d'atteinte à la sûreté des personnes ou de trouble grave à l'ordre public.

Il ne présente pas de troubles psychique de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grave à l'Ordre public.'

Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 27 octobre 2023, les troubles mentaux rendant impossible le consentement de M.

Le docteur [R] relève que Mme [X] n'a aucune conscience de ses troubles et qu'elle refuse son hospitalisation.

représenté ARS DU VAL D'OISE non représentée Madame [V] [R], tuteur [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, non représentée Monsieur [K] [R], tuteur [Adresse 1] [Localité 4] non comparant

[Y] [I] POLICE non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 3] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [V] [Localité 4] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC

[W] [P] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

LE PREFET DE POLICE [Adresse 2] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, INTIMÉ M.

Elle précise qu'il est de jurisprudence constante que l'exercice d'un droit de rétention non fondé sur une créance certaine caractérise un trouble manifestement illicite justifiant la restitution des marchandises

représenté Monsieur [S] [N] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, non représenté Vu l'admission de Mme [X] [N] en soins psychiatriques au centre hospitalier [6] à compter du 28 mars

comparante, non représentée, CURATEUR Mme [T] [J] demeurant [Adresse 3] non comparante, non représentée, INTIMÉ M.

Il existe donc un litige potentiel sur la participation ou non de l'arrêt du chantier et de la pose de la bâche sur les dégâts irrémédiables constatés.

Votre participation à ce mouvement totalement illégal constitue un manquement particulièrement grave à vos obligations contractuelles.

[Localité 7] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE SAINTE ANNE demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme M.

à créer un trouble grave à la sûreté des personnes ou à l'ordre public.

d'atteinte à la sûreté des personnes ou de troubles grave à l'ordre public.

allégués par l'appelant ne sont que des troubles de nature esthétique résultant d'un chantier en cours, de sorte que la preuve d'un trouble anormal de voisinage n'est pas rapportée ; - les éléments du

Il en conclut que ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et portent atteinte de façon grave à l'ordre public.

[S] de transgresser ponctuellement le cadre imposé relève uniquement de sa personnalité et non de troubles psychiatriques et que les pièces médicales ne caractérisent pas l'existence actuelle de troubles