Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

[T] L'article 544 du code civil dispose que : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou

Par décision du 30 juin 2020, le juge des référés a ordonné la jouissance partagée du bien indivis et fixé les périodes durant lesquelles chaque partie pourra jouir de la maison tout au long de l'année

considérant qu'il ne saurait y avoir lieu à fixation d'une indemnité d'occupation à sa charge, eu égard au fait que, s'il a pu avoir lui-même la jouissance du lot C, ses s'urs, par parallélisme, ont seules joui

[M] sollicite des délais pour régler ses dettes locatives et la condamnation de Mme [G] à lui verser une somme de 3000 € pour trouble de jouissance aux motifs qu'il n'a pu jouir convenablement de l'appartement

contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir

Wayko", l'un des trois chiens de Mme [H] [E], alors qu'elle se rendait à son domicile à sa demande, vers 19h05 après la fermeture de sa loge, constitue une violation à l'obligation de la locataire de jouir

Elle soutient : - qu'elle est limitée dans son droit puisqu'outre la jouissance non paisible des lieux, elle ne peut pas jouir pleinement des droits qui lui ont été conférés par voie testamentaire,

Statuant à nouveau : - Juger que M. et Mme [O] n'ont pu jouir paisiblement du pavillon qu'ils ont pris en location depuis leur entrée dans les lieux eu égard aux nombreux désordres et dysfonctionnements

Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

Sur le préjudice de jouissance Il est établi que l'atteinte à la solidité de l'extension dans le délai décennal empêche les nouveaux propriétaires de jouir du bien depuis au moins la date à laquelle

Ils exposent n'avoir pu jouir de leur bien durant plusieurs années et que M. [G] a refusé tout règlement amiable du litige, leur occasionnant un préjudice moral.

âgée de 81 ans et qu'elle souhaite pouvoir profiter de son bien immobilier durant les quelques années qui lui restent à vivre et s'assurer de son vivant que ses enfants puissent sans difficultés en jouir

d'entretien ou de dépenses d'amélioration ou de dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis ouvrant droit à l'indemnité due au titre de l'article 815-3 du code civil, - dit que Monsieur [K] [W] a joui

prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir

L'article 595 du code civil dispose que 'l'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre même vendre ou céder son droit à titre gratuit.

Article 2: Le locataire s'engage à jouir des lieux et de leurs dépendances en bon père de famille, calmement, en conséquence, toutes rixes, scènes d'injures et autres sont formellement interdites et constitueraient

[M], en tant qu'usufruitier avait l'obligation de jouir de l'immeuble en « bon père de famille », ce dont il a été incapable du fait de son état de vulnérabilité ; que Mme [C] en avait parfaitement conscience

) - D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Aux termes de l'article 1728 du code civil ' le preneur est également tenu de jouir du bien de manière raisonnée.'