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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00055_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00168_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00169_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01175_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

2 juin 2025

Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01356_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

2 juin 2025

Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02028_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02510_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02865_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02871_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02902_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03067_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03076_20240108

Admin. Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00789_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Vu : le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97dbd3db21cbdd887a7

Appel

18 juillet 2006

18 juillet 2006

de Noùl, pendant la totalité des vacances de Février et la première moitié des vacances d'été les années paires, la totalité des vacances de Pâques et la deuxième moitié des vacances d'été les années

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd925a7

Appel

29 juin 2015

29 juin 2015

RG N : 14/ 00868 AFFAIRE : Mme Angélique X... épouse Y... C/ M. Raphael Anatole Claude Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd913fd

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

Il sollicite en conséquence la fixation à son profit d'un droit de visite libre et réglementé en cas de difficulté un week-end sur deuxet la moitié de toutes les vacances scolaires.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

653b58c7502b828318c4e2cb

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires avec alternance annuelle, par semaine au cours de l'été 2021, les semaines impaires chez le père, par quinzaine au cours des étés 2022 et 2023, puis

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63b7cc876b63637c907b78bf

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL - BECM Syndicat des copropriétaires RESIDENCE LA BAIE DES ANGES S.A.S.U.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6312f09fef56904f13d44e85

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 22/02944 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJTM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68bbc01a235820343facc015

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/01167 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUZ3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30

Source officielle

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