AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00262_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A, représenté par Me Boudjellal, doit être regardée comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler la décision verbale du 25 avril 2023 par laquelle le préfet de police a refusé la délivrance d'un récépissé
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Juge des référés
ORCA_24PA01313_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
A, représenté par Me Boudjellal, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°2301767 du 19 février 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 du préfet
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