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Cour d'Appel

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12 février 2010

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente Mme SUBIETA-FORONDA, conseillère

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CA

Cour d'Appel

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Appel

16 avril 2010

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente, Mme SUBIETA-FORONDA,

Source officielle

Cour d'Appel

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17 février 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît lorsque l'un d'eux

Cour d'Appel

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16 avril 2010

MOTIFS DE LA DECISION : Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît lorsque l'un d'eux est dans le besoin.

Cour d'Appel

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11 mai 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le devoir de secours Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît lorsque l'un d'eux est dans le besoin.

Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff16

11 mai 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le devoir de secours Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît lorsque l'un d'eux est dans le besoin.

Cour d'Appel

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16 mars 2012

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, conseillère Assesseur

Cour d'Appel

6253cc61bd3db21cbdd8fefa

11 mai 2012

Sur le devoir de secours et la demande d'avance sur la liquidation du régime marimonial Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît lorsque l'un

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0c2

16 avril 2010

des alinéas 7o et 6o respectivement de l'article 255 du code civil.

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcaf

15 juin 2012

de secours, commis sur le fondement de l'article 255 9o du code civil la Chambre départementale des notaires de la Martinique aux fins de désignation d'un professionnel en vue de dresser un inventaire

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904d3

8 février 2013

450 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fef6

11 mai 2012

Sur le devoir de secours Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît lorsque l'un d'eux est dans le besoin.

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd90502

8 février 2013

450 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cc61bd3db21cbdd8ff00

11 mai 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le devoir de secours Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît lorsque l'un d'eux est dans le besoin.

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d43b

18 janvier 2011

450 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e1e7

9 juin 2011

MOTIFS DE LA DECISION Résultant des dispositions de l'article 212 du code civil, le devoir de secours remédie à l'impécuniosité d'un époux et il apparaît avec l'état de besoin de l'un des conjoints

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e20a

9 juin 2011

Il sollicite l'allocation d'une somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c19e

26 juin 2008

Il réclame encore la somme de 800 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c134

29 mai 2008

SUR QUOI, Attendu qu'en application des dispositions de l'article 212 du Code Civil, le devoir de secours, qui remédie à l'impécuniosité d'un époux, apparaît avec l'état de besoin d'un conjoint, et est

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d65c

3 février 2011

786 du Code de Procédure Civile).