AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section A
69fad2d6cdc6046d47bfe1ff
5 mai 2026
5 mai 2026
[D] [X] et Mme [C] [X] à payer à la société Services Haute [Localité 7] la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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CHAMBRE 1 SECTION 1
63d0d5ab81a7b805de12b53e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par conclusions d'incident en date du 16 mai 2022, l'intimée sollicite que soit constatée la péremption de l'instance sur le fondement de l'article 385 du code de procédure civile et que M.
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