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21 712 résultats pour « article 385 du Code de Procédure Civile par l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile section A

69fad2d6cdc6046d47bfe1ff

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[D] [X] et Mme [C] [X] à payer à la société Services Haute [Localité 7] la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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Suivant →
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63d0d5ab81a7b805de12b53e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par conclusions d'incident en date du 16 mai 2022, l'intimée sollicite que soit constatée la péremption de l'instance sur le fondement de l'article 385 du code de procédure civile et que M.

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf8bbeee0f8318b97670

Appel

31 août 2023

31 août 2023

385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la juridiction.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

678f381f06f4e91c5f36c382

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

385, 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que, par acte transmis via le RPVA le 13 janvier 2025, Mme [M] [C] s'est désistée de son appel introduit le 15 octobre 2024 portant sur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a17cd64cdc6046d47304d6e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

385, 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que, par acte reçu au greffe le 12 mai 2026, la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6708c060445a086e2bcee16b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

385, 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que, par acte transmis via le RPVA le 7 octobre 2024, la compagnie d'assurance ALLIANZ IARD s'est désistée de son appel introduit le

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

69f97c1bcdc6046d47a17c08

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

68e897f26d821fc8a3c65624

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[D] par lettre recommandée postée le 21 mars 2025 ; Vu l'acte de désistement de l'appelant transmis par RPVA le 3 octobre 2025 ; SUR CE, En vertu de l'article 384 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

68f1cd7a2f77035fb0bf7e58

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

385, 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu l'accord intervenu entre les parties' Attendu que, par acte transmis via le RPVA le 7 octobre 2025, Mme [Z] [L] et Mme [F] [M] se sont désistées

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6986d5e8cdc6046d4751a43d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 1, 385

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6970c846cdc6046d471bd7a2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6970ca11cdc6046d471bf91e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

68f7156aa0214f9bf6ab14ce

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon l'article 400 du code de procédure civile, 'le désistement d'appel est admis en toute matière'.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

63d0d5be81a7b805de12b5f6

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[O] [D] en date du 18 janvier 2023; SUR CE, L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64e5a14fbd300fd969374c77

Appel

22 août 2023

22 août 2023

[T] [E] en date du 1er août 2023 ; SUR CE, L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc24ffcdc6046d47e1f696

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

385 du Code de Procédure Civile, DONNER ACTE à Mme [N] [P] [I] de son désistement d'instance à l'encontre de la SA SEMCODA, PRONONCER l'extinction de l'instance, PRONONCER le dessaisissement

Source officielle
CA

Chambre 1-5

67ef715c8d5c08d4a262e58c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

385 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

667519772a983144d72f4433

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

385, 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que, par acte transmis via le RPVA le 18 octobre 2023, les appelants se sont désistés de leur appel introduit le 18 juillet 2022 portant

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69622151cdc6046d47d41347

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l'article 400 du code de procédure civile, 'le désistement d'appel est admis en toute matière'.

Source officielle
CA

Premier président

65b35d331d7564000872dca3

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Source officielle