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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
62eb616d04f9e6e2e9d89734
3 août 2022
3 août 2022
MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officielleETRANGERS
62ecb2eb2a8cf5e2e9b21e09
4 août 2022
4 août 2022
MOTIFS DE LA DECISION : - sur les diligences : Il résulte des dispositions de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qu'«'un étranger ne peut
Source officielleETRANGERS
636ca6c96c7633dcd15b3f38
2 novembre 2022
2 novembre 2022
MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officielleETRANGERS
650bdf8ebeee0f8318b97694
10 juillet 2023
10 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L 742-4 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation
Source officielleETRANGERS
650bdfb4beee0f8318b97774
14 août 2023
14 août 2023
Il résulte des dispositions de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qu'«'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps
Source officielleETRANGERS
6896d640fd8bd33bb83ea4a5
8 août 2025
8 août 2025
En toute hypothèse, il n'est pas justifié de l'atteinte aux droits de,l'intéressé qui résulterait de inobservation alléguée de ces formalités, en application de l'article L.743-12 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
62ea106a41b41fe2e9b5cac6
2 août 2022
2 août 2022
Sur l'assignation à résidence L'article 743-13 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties
Source officielleETRANGERS
650bdfb7beee0f8318b97796
17 août 2023
17 août 2023
MOTIFS DE LA DECISION : L'article L 742-4 du Ceseda dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation
Source officielleETRANGERS
636ca6c96c7633dcd15b3f36
2 novembre 2022
2 novembre 2022
- sur les diligences et les perspectives d'éloignement : Il résulte des dispositions de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qu'«'un étranger
Source officielleETRANGERS
650bdf8ebeee0f8318b9768e
10 juillet 2023
10 juillet 2023
- sur les diligences : Il résulte des dispositions de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qu'«'un étranger ne peut être placé ou maintenu
Source officielleETRANGERS
62eb616c04f9e6e2e9d8972c
3 août 2022
3 août 2022
MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officielleRétention Administrative
6270c6002354d9057d9e9256
2 mai 2022
2 mai 2022
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Source officielleETRANGERS
6896d63efd8bd33bb83ea4a3
8 août 2025
8 août 2025
Sur la prolongation de la rétention En application de l'article 743-13 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose
Source officielleRétentions
62cd0f0fe91c8e9fcf0712e7
9 juillet 2022
9 juillet 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
62eb616c04f9e6e2e9d8972e
3 août 2022
3 août 2022
- sur les diligences : Il résulte des dispositions de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qu'«'un étranger ne peut être placé ou maintenu
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64476e9b3da6ded0f83d19c9
24 avril 2023
24 avril 2023
Sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention Aux termes de l'article L 741-1 du CESEDA, « l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit
Source officielleChambre des étrangers-JLD
642bbfe5d49e0104f58f01c1
3 avril 2023
3 avril 2023
A l'audience, son conseil fait également valoir l'article L 741-1 du CESEDA sur les garanties de représentation de M. [K] [S].
Source officielleETRANGERS
62e2269a3de91be2e9f7ea59
26 juillet 2022
26 juillet 2022
h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 26 juillet 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d1551627057d32df5a
19 avril 2022
19 avril 2022
R. 743-10 du CESEDA, le 18 avril 2022 étant un jour férié.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
635a2174c549ea05a7cd2c10
26 octobre 2022
26 octobre 2022
administrative, ses revenus ne peuvent être que illégaux par ailleurs il n'est en possession d'aucun document administratif , pas même un extrait de naissance, il ne peut donc être fait application de l'article
Source officiellePage 1 sur 566