COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du code de procédure civile) N° RG 26/00349 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KFLM Affaire : Monsieur

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du code de procédure civile) N° RG 26/01356 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHGB Affaire : Monsieur

930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel comporte constitution

930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel comporte constitution

930-1 du code de procédure civile dispose 'qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique'.

930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel comporte constitution

MOTIFS Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58 et à peine de nullité, la mention de la constitution

901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième

905-2 du code de procédure civile, dans le cadre de la procédure à bref délai régissant l'appel d'une ordonnance de référé, le président de chambre a compétence pour statuer sur l'irrecevabilité de l'appel

Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58 et à peine de nullité, la mention de la constitution de

899 du code de procédure civile : 'Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer un avocat.'

[X] le 18 juin 2024 et j'ai déposé des conclusions d'intimé le 19 juin 2024 » (sic) ; MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit

MOTIFS : Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : 1° La

MOTIFS : Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : 1° La

du tribunal judiciaire de Saint-Pierre ; Vu l'avis adressé à Madame [D] le 29 août 2022, lui rappelant les termes de l'article 58 et de l'article 901 du code de procédure civile, dont le non-respect

BILAL 9 rue Houdon 78018 PARIS INTIMEE DEFAILLANTE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a

[Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

[Adresse 1] [Localité 3] INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience