AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
63c256800bfda47c90075f94
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
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Chambre 4 A
65af65b3b6c6260008b52f5f
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Ces agissements constituent une forme d'insubordination répétée, que nous ne voulons plus tolérer . " A/ Sur le caractère insuffisamment motivé Selon l'article L 1232-6 alinéa 2 du code du travail
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