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22 740 résultats pour « article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256800bfda47c90075f94

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle

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CA

Chambre 4 A

65af65b3b6c6260008b52f5f

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Ces agissements constituent une forme d'insubordination répétée, que nous ne voulons plus tolérer . " A/ Sur le caractère insuffisamment motivé Selon l'article L 1232-6 alinéa 2 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603665cd9848d60707234b7c

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

satisfaisant à l'exigence de motivation édictée par l'article L 1232-6 alinéa 2 du Code du Travail ; qu'en l'état de l'indigence de l'exposé des raisons ayant conduit l'employeur à prononcer le licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69d0a253cdc6046d471107a9

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la rupture du contrat de travail En droit, en application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

644cb52556c9f0d0f8b6f1bd

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6520f5bbbb275d83183a3a61

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

'Qu'ayant trois mois d'ancienneté l'appelant ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail et doit justifier de l'existence comme de l'évaluation de son préjudice ce qu'il

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6610e5e674ef9f00086f6528

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c8c593736057d78aa03

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

L 1235-3 du code du travail et débouter M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256880bfda47c90075fe4

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92e19c02507c9078ddb8

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6610e5e574ef9f00086f651c

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139c1cdc6046d47a68c9a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

635cc3620d69e87f74e6c050

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

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CA

17e Chambre

6162e8367dc295bdec6a56c7

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

[E], le gérant, de sorte qu'elle répond en cela aux exigences de motivation fixées par l'article L. 1232. 6 alinéa 2 du code du travail ; Attendu que la SARL LAZARELLA produit divers témoignages de

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6700d6e4836fac7141b7e933

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b5413a8b69b32bf156

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6974a05acdc6046d478974aa

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256800bfda47c90075f92

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article L. 1232-6 du code du travail prévoit que, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6520f5f0bb275d83183a3b83

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69d0a220cdc6046d471103ec

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

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