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573 résultats pour « article L.730-1 du CESEDA puisqu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69b16d6acdc6046d474841fc

Appel

12 juillet 2025

12 juillet 2025

et du droit d'asile (CESEDA), l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 4 jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente

Source officielle
CA

Rétentions

65ab73bf36bfc00008d68d12

Appel

21 octobre 2023

21 octobre 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

63660b3cbb0cef7f742792ca

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

67061e38fde28ee420711137

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU la saisine sur le fondement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

678f382906f4e91c5f36c40a

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6785ff9588a2258b37c9d707

Appel

11 janvier 2025

11 janvier 2025

Sur ce Il résulte de Ia combinaison des articles L741-1 et L 731-1 du CESEDA que I'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, I'étranger qui fait I'objet d'une

Source officielle
CA

Rétentions

65278f2c625e6e83183e353b

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

(L.742-1). Les critères de la première prolongation sont similaires à ceux prévus pour le placement en rétention administrative et énumérés aux articles L.741-13 et L.731-1 CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

689437105b43bcd1194a9544

Appel

6 août 2025

6 août 2025

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des

Source officielle
CA

ETRANGERS

65af6d7cb6c6260008b5331e

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives

Source officielle
CA

ETRANGERS

659cf32e0b6b43000800d8c8

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives

Source officielle
CA

ETRANGERS

671894c2d8ceca1cd701934e

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6594b210082ae60008c457c7

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

L. 741-1 du Ceseda dispose que : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f750aa6527a11effc4b685

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans un des cas prévus à l'article L 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à

Source officielle
CA

Rétentions

62df8562f7f152a441828831

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

, 5° et 8° l'article L 612-3 du ceseda qui dispose: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69b16c5ecdc6046d47482544

Appel

12 juillet 2025

12 juillet 2025

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

62c67bdfca9bf263790306cc

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article L. 741-1 du CESEDA dispose : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731

Source officielle
CA

Rétentions

62eb615e04f9e6e2e9d896e3

Appel

3 août 2022

3 août 2022

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle
CA

Rétentions

6309b3fca521cdc5630b7a63

Appel

26 août 2022

26 août 2022

à l'article L. 741-1.'

Source officielle
CA

Rétentions

63be63bc13ef607c90ab6612

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle
CA

Rétentions

63b6777da853827c9026d1d7

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

à l'article L. 741-1.'

Source officielle

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