donation ou d'une dette, minoration de la valeur d'un bien) ou même d'un silence (non révélation d'une libéralité rapportable ou réductible, omission d'un bien à l'inventaire).

[R] [I], en son nom personnel et en sa qualité de tuteur de M. [B] [I], M. [B] [I], représenté par son tuteur ad hoc, M.

[N] et [L] [Z] n'étaient pas titulaires de procurations sur le compte CCP et le Livret A ouverts auprès de [1] au nom de [B] [J].

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Adresse 2] demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, [Localité 3] Monsieur [Y] [Z] demeurant [Adresse 1] non comparant

SILEANE C/ SARL NT2I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mars 2020 APPELANTE : S.A.S.

du Code du Travail, l'employeur avait l'obligation de réintégrer Mme [B] dans l'entreprise dès lors qu'elle en formulait la demande ; Partant, le refus de prendre en compte, en les passant sous silence

Suite au non-remboursement des échéances de l'emprunt, la société SOMICA a saisi le tribunal d'instance de COLOMBES. Monsieur X... a sollicité la garantie du garage BEHRA AUTOMOBILES.

Sur le moyen tiré du droit de garder le silence : M.

La fin de non recevoir tirée de la prescription sera rejetée. Sur le droit de garder le silence M.

Vous occupez actuellement un poste A/C Structure Assembly, installation électrique, avec une classification non cadre non forfaité ' niveau II échelon 1 ' coefficient 190.

S'agissant de la demande adverse, la société Loyalty Expert se défend de toute violation de son obligation de non-concurrence et les trois sociétés appelantes concluent en conséquence au rejet de cette

lui reproche également de ne pas avoir alerté le maître d'ouvrage sur son incompétence à faire elle-même les travaux, travaux qui auraient nécessité de faire des études préalables et avoir passé sous silence

Sur le moyen tiré du droit de garder le silence : M.

Sur le moyen tiré du droit de garder le silence : M.

La fin de non recevoir tirée de la prescription sera rejetée. Sur le droit de garder le silence M.

La fin de non recevoir tirée de la prescription sera rejetée. Sur le droit de garder le silence M.

La fin de non recevoir tirée de la prescription sera rejetée. Sur le droit de garder le silence M.

Il s'ensuit que le silence de l'employeur aurait suffi à ce que l'obligation de non concurrence soit levée.