administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

fixé le pays de sa destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans le département d'Indre-et-Loire pour une durée de quarante-cinq

Charente-Maritime a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans supplémentaires et l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Surgères pour une durée de quarante-cinq

lesquels le préfet de la Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part, l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq

d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 du préfet de la Gironde ; 3°)d'enjoindre au préfet de la Gironde d'enregistrer sa demande d'asile et lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de quarante-huit

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, l'arrêté du 12 septembre 2024 par lequel le préfet de la Dordogne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit

du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq

transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il l'a assignée à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq

préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné leur transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de leurs demandes d'asile et, d'autre part, les a assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq

d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assignée à résidence dans le département du Territoire de Belfort pour une durée de quarante-cinq

, d'une part, ordonné son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq

le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, et l'a assigné à résidence sur la commune du Lamentin pendant une durée de quarante-cinq

l'arrêté du 10 octobre 2023 du préfet de la Gironde ; 4°)d'enjoindre au préfet de la Gironde d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de quarante-huit

Puis, par un arrêté du 7 février 2023, il l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, prorogée pour la même durée par un autre arrêté du 15 mars 2023.

fixé le pays de destination de cette mesure, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

français sans délai et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq