par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que si l'état de santé de son fils nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner

par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que si l'état de santé de son fils nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner

l’avis du collège des médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration, l’état de santé de l’enfant de Mme C... nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner

B soutient que son état de santé nécessite un suivi permanent, que l'interruption de son traitement pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnellement gravité et qu'eu égard à sa situation économique

2006 selon ses déclarations, a été placé en garde à vue le 29 novembre 2022 pour des faits de menaces de mort par conjoint, harcèlement par conjoint, violences psychologiques par ex-conjoint ayant entraîné

familiale " est délivré de plein droit : / () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une particulière gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans

A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, dans un avis du 15 octobre 2020, qu'un défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une

B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, son état de santé lui permettant de voyager sans

certificat médical indique que " l'état clinique de ce patient nécessite une continuité de suivi psychiatrique qu'elle ne pourra pas bénéficier dans son pays d'origine, et dont l'interruption pourrait entrainer

En vertu de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

d'autorisation de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors, d'une part, que le défaut de prise en charge médicale de la pathologie de son fils devrait entraîner

preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

En troisième lieu, le refus de délivrance d'un titre de séjour, qui n'entraîne pas en lui-même un éloignement du territoire français, n'a ni pour objet ni pour effet de séparer Mme A de ses enfants mineurs

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle