tribunal administratif de Paris ; 3°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 du préfet de police ; 4°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs

2022 du tribunal administratif de Paris ; 3°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 du préfet de police ; 4°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs

tribunal administratif de Paris ; 3°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 du préfet de police ; 4°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs

tribunal administratif de Paris ; 3°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 du préfet de police ; 4°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs

administratif de Paris ; 3°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 du préfet de police ; 4°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs

Compte tenu de la situation personnelle et familiale de l'intéressé, telle que décrite au point précédent, de la brève durée de son séjour en France et des seuls liens dont il y dispose, la décision contestée

De son côté le neurologue a seulement relevé le 26 avril 2023 que " L'examen clinique retrouve un discret tremblement bilatéral à la manœuvre de Bretteur.

Enfin, la durée de séjour en France de Mme B épouse C est relativement brève à la date de l'arrêté attaqué.

A fait valoir qu'il réside en France depuis près de quatre ans, il ressort des pièces du dossier que cette durée, relativement brève, s'explique par le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile

Contrairement à ce qu'il soutient en appel, ces derniers moyens, ne faisaient l'objet que de très brefs développements correspondant en un simple rappel de jurisprudences et de principes généraux, sans

administratif de Paris ; 3°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 du préfet de police ; 4°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en " procédure normale " dans les plus brefs

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet de l'Ille-et-Vilaine.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet de l'Essonne. Fait à Versailles, le 28 juillet 2022.

par Me Gozlan, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer dans les plus brefs

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge totale, en droits et pénalités, des cotisations

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet de police de Paris. Fait à Versailles, le 30 juin 2022.

antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) East Balt France a, par deux instances distinctes, demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction de la cotisation

A, représenté par Me Brey, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 8 février 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;

Procédure devant la cour A une requête enregistrée le 16 décembre 2022, M. et Mme E, représentés A Me Brey, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 19

Il soutient que : - la SAS MD Investissements a omis de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur le produit de la vente d'un immeuble situé à Neufchâtel-en-Bray, alors même que l'acte de