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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01126_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
D'une part, le requérant n'entrant pas dans le champ des dispositions auxquelles l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile renvoie, comme on le verra, la consultation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00719_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de ces dispositions n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités requises alors qu'il a été mis à même de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01093_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production ; / (…) / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02532_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01990_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Mme D C, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle " admission exceptionnelle au séjour ", dispose d'une délégation de signature l'habilitant à signer au nom du préfet de police les actes entrant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00100_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
tirées de ce qu'il bénéficie de l'aide de sa famille à l'étranger, qu'il n'est pas une charge pour la société française et qu'il ne vit pas en état de polygamie ne peuvent être regardées davantage comme entrant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02424_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Toutefois, lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas produit en première instance l'une des pièces mentionnées par cet article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02424_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Toutefois, lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas produit en première instance l'une des pièces mentionnées par cet article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01249_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02733_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En outre, lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00196_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier de première instance que l'arrêté du 7 mars 2022 donnant à Mme A délégation à l'effet de signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d'application
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01724_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
demande de première instance par la voie de l'évocation, le requérant n'est pas recevable à produire pour la première fois en appel ces éléments justificatifs, notamment, s'agissant d'un requérant entrant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03045_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
. / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code :
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00204_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Toutefois, lorsque l’auteur d’un recours entrant dans le champ d’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’a pas produit en première instance l’une des pièces mentionnées par cet article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02376_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
2020-SG-DCPPAT-072 du 27 novembre 2020, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département, à l'effet de signer notamment l'ensemble des décisions entrant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04104_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
demande de première instance par la voie de l'évocation, le requérant n'est pas recevable à produire pour la première fois en appel ces éléments justificatifs, notamment, s'agissant d'un requérant entrant
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00861_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
payer par certaines entreprises, allocataires de quotas délivrés à titre gratuit en application du PNAQ II, l'acquisition par l'État de quotas destinés à abonder la réserve créée pour les nouveaux entrants
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00870_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
payer par certaines entreprises, allocataires de quotas délivrés à titre gratuit en application du PNAQ II, l'acquisition par l'Etat de quotas destinés à abonder la réserve créée pour les nouveaux entrants
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04593_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
C a par ailleurs déposé une demande d'asile en Autriche sous une fausse identité en sorte qu'entrant dans les prévisions du 2° de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05563_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
des entreprises différentes ; - l'article 7 paragraphe I alinéa C de la convention collective prévoit que le salarié qui est affecté depuis moins de six mois sur le site repris par l'entreprise entrante
Source officiellePage 15 sur 117