AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00334_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle a approfondi son apprentissage de la langue française et qu'elle dispose d'une promesse d'embauche, elle n'apporte aucun élément de droit ou de fait
Source officiellePage 2 sur 1738
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02970_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A n'invoque, au soutien du moyen repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau.
Source officielle