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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01132_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A ne justifie pas d'une insertion socio-économique suffisante ; - il ne justifie pas être démuni de famille dans son pays d'origine ; - il dispose d'un contrat à durée indéterminée seulement depuis
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21715_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A, ressortissant algérien né le 16 juin 1997, est entré en France, selon ses propres déclarations, le 8 novembre 2019, démuni de tout visa, et y a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01854_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A B ne justifie d'aucune intégration en France, il est démuni de ressources, n'a pas de projet de formation ni professionnel et a fait preuve d'un comportement délinquant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01964_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
B..., entré en France en 2007 à l’âge de 22 ans, est célibataire et sans charge de famille et qu’il n’est pas démuni d’attaches familiales dans son pays d’origine où réside notamment une de ses sœurs.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02875_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par ailleurs s’il fait valoir qu’il vit chez sa mère qui réside régulièrement sur le territoire français et exerce une activité de commerce de détail, le requérant, qui est arrivé sur le territoire démuni
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03415_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A est célibataire et sans charge de famille en France alors qu'il n'est pas démuni d'attaches familiales à l'étranger où résident sa mère et son frère.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05012_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par ailleurs, il ne conteste pas être célibataire et sans charge de famille en France et être démuni d’attaches dans son pays d’origine où réside toujours ses enfants et une partie de sa fratrie.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01143_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Enfin, l'intéressé est célibataire, sans charge de famille en France et n'établit pas être démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00495_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
M. et Mme C, ressortissants congolais, nés respectivement en 1959 et 1970, sont entrés en France, le 29 août 2018 démunis de tout visa ou document de séjour, avec leurs quatre enfants nés en 2003, 2005
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00046_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
D a fait l'objet d'un contrôle d'identité A les services de la police aux frontières de Thionville alors qu'il était démuni de tout document lui permettant la circulation ou le séjour sur le territoire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02638_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A B s'est déclaré célibataire et sans enfant à charge, qu'il n'établissait pas être démuni d'attaches familiales en Algérie, ni être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02193_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Dans ces conditions, et alors que l'intéressé n'établit pas ni même n'allègue qu'il serait démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine, le Mali, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en prononçant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03636_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Les premiers juges ont considéré que le requérant étant célibataire, sans charges de famille et n'établissant pas être démuni d'attaches familiales en Tunisie, l'arrêté litigieux ne portait pas une atteinte
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04870_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
et n'établissait pas, malgré la présence en France de sa mère et de sa sœur, toutes deux en situation régulière, avoir développé des attaches personnelles significatives sur le territoire, ni être démuni
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05360_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Dans ces conditions et alors que l'intéressé n'établit pas, ni même n'allègue qu'il serait démuni d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 22 ans, le moyen tiré de la méconnaissance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05027_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
dossier que l'intéressé, célibataire et sans charge de famille, est arrivé en France au plus tôt le 30 avril 2022, à l'âge de 38 ans, tandis qu'il ressort des écritures du requérant qu'il n'est pas démuni
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00331_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En outre, l'intéressé, qui est âgé de trente-trois ans, est célibataire et sans charge de famille, ne justifie d'aucun lien personnel et familial en France et ne démontre pas être démuni d'attaches familiales
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01020_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Les pièces produites en première instance établissent qu'il est bénévole au sein de l'association MIR depuis mars 2018, participant à la préparation et à la distribution des repas aux plus démunis trois
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03748_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
émis par l'OFII à son encontre le 22 janvier 2021 pour le recouvrement de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger pour l'emploi d'un ressortissant étranger démuni
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21028_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
E, qui n'est pas démuni d'attaches familiales en Tunisie où réside sa mère, de solliciter, un visa de long séjour auprès des autorités consulaires françaises en Tunisie pour obtenir un titre de séjour
Source officiellePage 20 sur 74