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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03531_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, le préfet de la Loire, représenté par Me Tomasi et Me Dumoulin, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01058_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
H, représentés par la SELARL d'avocats François Dumoulin, agissant par Me Pieri, demandent à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 9 février 2022, en ce qu'il limite
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02751_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, sous le n° 22LY02751, Mme A, représentée par Me Dumoulin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00918_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A l'expiration du délai de son transfert organisé dans le cadre de la procédure dite de Dublin, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01625_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A, ressortissant afghan, né le 22 août 1999, a été enregistrée le 22 septembre 2022 auprès du guichet unique de la préfecture de police et placée en procédure dite " Dublin ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03137_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A..., ressortissant afghan, né le 2 octobre 1999, s’est présenté le 17 décembre 2021 au guichet unique des demandeurs d’asile où sa demande a été enregistrée en procédure dite « Dublin ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03141_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’il ressort des pièces du dossier que l’intéressée a présenté une demande d’asile le 1er mars 2017 et qu’elle a été placée en procédure Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02785_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'ils ont dû faire face à des conditions déplorables à leur arrivée à Malte où les réfugiés placés sous procédure " Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02274_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02592_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02808_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
2022, le préfet du Rhône a décidé de la transférer vers la Suisse, auprès de laquelle Mme C a obtenu un visa, au moyen duquel elle est entrée sur le territoire des États où s'applique le règlement Dublin
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03162_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
manifeste d'appréciation, dès lors que le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire et examiner sa demande d'asile en France en application des dispositions de l'article 17 du " règlement Dublin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00554_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer : " les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04010_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Me Jeanneteau, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler la décision de placement en procédure Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00163_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
français " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande " contre signature, ainsi que la brochure B intitulée en français " Je suis sous procédure Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03801_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Il y a obtenu une attestation de demande d'asile procédure Dublin le 12 octobre 2018 et a bénéficié de la couverture maladie universelle complémentaire à compter du 1er novembre 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04703_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
A a déposé une demande d'asile en Italie en 2015, il ressort des pièces du dossier qu'après avoir été placé en procédure " Dublin " il a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités italiennes en
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00457_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
; - la décision de transfert est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - l'arrêté de transfert est entaché d'un vice de procédure du fait de l'absence d'information sur la procédure Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00458_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
; - la décision de transfert est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - l'arrêté de transfert est entaché d'un vice de procédure du fait de l'absence d'information sur la procédure Dublin
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02561_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Placés initialement en procédure " Dublin ", ils ont vu leurs demandes d'asile examinées en France, avant d'être définitivement rejetées par la Cour nationale du droit d'asile le 30 décembre 2022.
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