(…). / Les (…) présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme B A en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter

En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

La présente ordonnance statuant sur les conclusions de M.

Le ministre soutient que les moyens présentés par M. A sont infondés. Par ordonnance du 17 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 17 décembre 2021 à midi.

Par une ordonnance n° 2108340 du 17 novembre 2021, la magistrate désignée par la présidente de ce tribunal a rejeté sa demande.

l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 août 2023, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, le préfet de police demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

Vu la décision de la présidente de la Cour désignant M. Guérin-Lebacq, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

B demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 juillet 2024 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler l'arrêté susmentionné pour excès de pouvoir