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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01180_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur avocate d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01357_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

défaut, de réexaminer sa situation dans ce même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01358_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

défaut, de réexaminer sa situation dans ce même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01483_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01500_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01557_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01592_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2024 du préfet de la Haute-Vienne ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01614_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01670_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01679_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

temporaire mention " salarié ", et à défaut, de réexaminer sa situation administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01711_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01847_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

une autorisation provisoire de séjour sous 48 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02367_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

l'arrêté du 28 juin 2024 du préfet de la Gironde dans toutes ses dispositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02567_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02572_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

" ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de le munir d'un récépissé ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02586_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

privée et familiale " ou " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 5°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02602_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02669_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02672_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de deux sommes de 1 500 euros, au titre de la procédure de la première instance et au titre de la procédure d'appel, en application des dispositions combinées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02878_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle