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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00944_20240328
28 mars 2024
A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 17 février 2023 ordonnant son transfert aux autorités autrichiennes.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23750_20220623
23 juin 2022
22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) n o 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00064_20230622
22 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1er du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Le présent règlement établit les critères et les mécanismes de détermination de l'État membre responsable de
ORCA_22NC00268_20220908
8 septembre 2022
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre
DCA_23PA01299_20240605
5 juin 2024
DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 1419226/1-2 du 25 janvier 2023 du président du Tribunal administratif de Paris est annulée.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01082_20231024
24 octobre 2023
A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 5 janvier 2023 ordonnant son transfert aux autorités allemandes.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03167_20230728
28 juillet 2023
des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances
ORCA_21NC01630_20220422
22 avril 2022
Elle soutient que : Sur l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités allemandes : - il méconnaît les dispositions de l'article 19 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'elle
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01230_20221118
18 novembre 2022
B et de la société AC Real Estate Group au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
1ère Chambre
DCA_22VE02664_20230308
8 mars 2023
E, représenté par Me Raymond, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision attaquée ordonnant son transfert aux autorités espagnoles ; 3°) de l'admettre
ORCA_23NC02619_20231110
10 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités autrichiennes a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il
ORCA_22VE01612_20230427
27 avril 2023
Par un jugement n° 2201887 du 7 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 31 mai 2022 ordonnant le transfert de Mme A et l'arrêté du 1er
ORCA_22PA02021_20230628
28 juin 2023
B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 22 mars 2022 ordonnant son transfert aux autorités bulgares.
ORCA_23VE00831_20231024
Par un jugement du 3 avril 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du préfet de l'Essonne du 24 février 2023 ordonnant le transfert de M
ORCA_22VE02274_20230324
24 mars 2023
A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 29 juillet 2022 ordonnant son transfert aux autorités bulgares.
ORCA_24NC01297_20240618
18 juin 2024
(UE) n° 604/2013 ; - l'arrêté méconnaît l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01065_20240528
28 mai 2024
B demande à la cour d'annuler cette ordonnance du 5 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_24TL02945_20250306
6 mars 2025
suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ". 3.
1ère chambre
DCA_21TL02946_20231214
14 décembre 2023
Pour ces instances, il appartient au juge administratif de régler les litiges dont il demeure saisi en faisant application des règles de droit commun régissant la responsabilité de l'Etat, y compris le
ORCA_24PA00915_20250403
3 avril 2025
: " Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre () ". 6.
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