du dossier ; le tribunal a renversé la charge de la preuve ; - la preuve de l'entretien normal de la voie publique n'est pas apportée ; - le tribunal ne pouvait tenir pour établies de simples affirmations

pour les mois de septembre 2017 et mai 2018, un certificat d'immatriculation puis d'assurance automobile ainsi que des photos de famille non datées, ces éléments sont insuffisants pour étayer ses affirmations

En premier lieu, en se bornant à affirmer que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence sont illégales, sans développer aucune argumentation, Mme

B affirme qu'aussi bien l'arrêté attaqué que les voies et délais de recours qui y sont annexées font référence à des dispositions abrogées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de premier instance, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal, le requérant n'apportant pas en cause d'appel d'élément distinct susceptible de remettre en cause leur bien-fondé

l'article L.313-11-7 du code susvisé par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, la requérante n'apportant pas en cause d'appel d'élément distinct de nature à remettre en cause leur bien-fondé

demande de restitution de courriers familiaux, sa demande ne peut être que rejetée par adoption des motifs du tribunal, le requérant n'apportant aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause leur bien-fondé

Toutefois, de tels moyens ne relèvent pas de la régularité du jugement mais de son bien-fondé. Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit, dès lors, être écarté comme inopérant.

d'appréciation doivent être également écartés par adoption des motifs précis et appropriés du tribunal, le requérant n'apportant pas en cause d'appel d'élément distinct susceptible de remettre en cause leur bien-fondé

toute une équipe de médecins du centre municipal de santé Fernand Goulène ", et que l'absence de traitement approprié entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, cette affirmation

scolaire 2022/2023 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien

scolaire 2022/2023 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien

En troisième lieu, par ses seules affirmations, M.

En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté par adoption des motifs du premier juge, le requérant n'apportant aucun élément distinct susceptible d'en remettre en cause leur bien-fondé

En premier lieu, en se bornant à affirmer que le préfet de la Moselle n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle, sans assortir ce moyen d'autres précisions, notamment

ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Toutefois, un tel certificat, dans la mesure où l'affirmation selon laquelle l'intéressé ne pourrait avoir accès à un suivi approprié dans son pays d'origine n'est justifiée par aucun argument, est insuffisamment

Aucune preuve n'est fournie à l'appui de ces affirmations.

novembre 2023, la Cour a demandé à C, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire tous les éléments matériels permettant d'attester aussi bien