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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00388_20240610
10 juin 2024
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Juge des référés
ORCA_24NT01710_20240903
3 septembre 2024
Par un jugement du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevable la demande de M.
ORCA_24NT02532_20241104
4 novembre 2024
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_24PA01841_20250129
29 janvier 2025
Ces conclusions présentées après la clôture de l'instruction fixée le 22 novembre 2022 étaient donc irrecevables. 4.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02970_20231012
12 octobre 2023
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00921_20220831
31 août 2022
Par une ordonnance n° 2200915 du 28 janvier 2022, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme irrecevable.
ORCA_22PA05337_20230208
8 février 2023
Par une ordonnance n° 2214672 du 21 octobre 2022, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur rejeté comme manifestement irrecevable.
ORCA_22PA05344_20230208
Par une ordonnance n° 2214677 du 20 octobre 2022, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur rejeté comme manifestement irrecevable.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01913_20240229
29 février 2024
Sarr étaient irrecevables compte tenu de l'absence d'une décision de l'administration liant le contentieux ; - pour le surplus, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
ORCA_23VE01990_20240124
24 janvier 2024
Par une ordonnance n° 2303082 du 19 juin 2023, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.
ORCA_23NC00089_20230201
1 février 2023
Par une ordonnance n° 2200094 du 10 novembre 2022, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable pour cause de tardiveté
ORCA_23NC02326_20230828
28 août 2023
De telles conclusions sont ainsi manifestement irrecevables et doivent être rejetées sur le fondement de l'article R. 222-1, 4°) du code de justice administrative. 5.
ORCA_23NC02621_20231117
17 novembre 2023
Sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est ainsi manifestement irrecevable au sens des dispositions du 4° de
ORCA_23NC02623_20231117
Dans ces conditions, sa requête est manifestement irrecevable au sens des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORCA_22VE01327_20230911
11 septembre 2023
Par une ordonnance n° 2115159 du 1er avril 2022, la présidente de la 11ème chambre du tribunal administratif de Cergy Pontoise a rejeté cette demande comme irrecevable en application du 7e alinéa de l'article
ORCA_22VE02324_20230418
18 avril 2023
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_24TL00913_20240612
12 juin 2024
Ils soutiennent que c'est à tort que le premier juge a estimé que leur demande de première instance était irrecevable dès lors que l'administration n'a adressé à leur conseil aucune réponse à la réclamation
ORCA_24VE01451_20250519
19 mai 2025
Par une ordonnance n° 2404151 du 25 avril 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme irrecevable.
ORCA_24VE01487_20250901
1 septembre 2025
B fait appel de l'ordonnance n° 2212172 du 2 avril 2024 par laquelle la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme irrecevable pour tardiveté.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03759_20220405
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cours administratives d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
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