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22 737 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00388_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01710_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Par un jugement du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevable la demande de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02532_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01841_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Ces conclusions présentées après la clôture de l'instruction fixée le 22 novembre 2022 étaient donc irrecevables. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02970_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00921_20220831

Admin. Appel

31 août 2022

31 août 2022

Par une ordonnance n° 2200915 du 28 janvier 2022, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05337_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

Par une ordonnance n° 2214672 du 21 octobre 2022, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur rejeté comme manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05344_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

Par une ordonnance n° 2214677 du 20 octobre 2022, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur rejeté comme manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01913_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Sarr étaient irrecevables compte tenu de l'absence d'une décision de l'administration liant le contentieux ; - pour le surplus, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01990_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par une ordonnance n° 2303082 du 19 juin 2023, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00089_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

Par une ordonnance n° 2200094 du 10 novembre 2022, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable pour cause de tardiveté

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02326_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

De telles conclusions sont ainsi manifestement irrecevables et doivent être rejetées sur le fondement de l'article R. 222-1, 4°) du code de justice administrative. 5.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02621_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est ainsi manifestement irrecevable au sens des dispositions du 4° de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02623_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Dans ces conditions, sa requête est manifestement irrecevable au sens des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01327_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Par une ordonnance n° 2115159 du 1er avril 2022, la présidente de la 11ème chambre du tribunal administratif de Cergy Pontoise a rejeté cette demande comme irrecevable en application du 7e alinéa de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02324_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00913_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Ils soutiennent que c'est à tort que le premier juge a estimé que leur demande de première instance était irrecevable dès lors que l'administration n'a adressé à leur conseil aucune réponse à la réclamation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01451_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

Par une ordonnance n° 2404151 du 25 avril 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01487_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

B fait appel de l'ordonnance n° 2212172 du 2 avril 2024 par laquelle la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme irrecevable pour tardiveté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX03759_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cours administratives d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle

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