Toutefois, ce moyen se rattache au bien-fondé du jugement. Il est sans incidence sur sa régularité et doit être écarté.

l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle a dénaturé les pièces du dossier ; - elle a inexactement apprécié sa situation personnelle et familiale ; Sur le bien-fondé

A affirme que les premiers juges auraient commis des erreurs de droit et d'appréciation des faits de l'espèce. Toutefois, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement.

Toutefois, ce moyen se rattache au bien-fondé du jugement. Il est donc sans incidence sur sa régularité et doit être écarté. 4. En second lieu, M.

En deuxième lieu, si Mme B soutient que le jugement est insuffisamment motivé, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé.

Le requérant soutient d'abord être entré sur le territoire français en juillet 2005 et s'y être maintenu de manière régulière et habituelle puis affirme y séjourner de manière habituelle depuis 2011.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

A est bien inséré en France, locataire de son appartement et reconnu travailleur handicapé.

B a fait l'objet, à intervalles réguliers, de condamnations pénales lui ayant valu plusieurs peines d'emprisonnement ferme pour des faits de détérioration grave de biens appartenant à autrui, de détention

que le rapport médical concernant sa situation a été établi par un médecin de l'OFII, que ce rapport a bien été transmis au collège afin de s'assurer que celui-ci a bien rendu une décision en connaissance

Elle a acquis, le 14 février 2014, un bien immobilier dénommé « Villa Les Marquises » situé à Cannes.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 25. Les bénéfices non commerciaux dégagés par l'activité de M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français : 5.

Toutefois à l'appui de ses affirmations, l'intéressé se contente de verser une copie d'un courrier du 15 janvier 2014 ainsi qu'une copie d'un formulaire de demande de titre de séjour qu'il a lui-même rempli

part, une déclaration relative à la constitution, à la modification ou à l’extinction du trust, et, d’autre part, une déclaration annuelle relative à la valeur vénale, au 1er janvier de l’année, des biens

Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur les sociétés : 2. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. (…) ».

Sur le bien-fondé du jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille du 8 février 2021 : En ce qui concerne la régularité du titre de perception contesté émis le 8 septembre 2017 : 2.

F affirme qu'il n'est établi ni que le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ait été saisi pour établir un rapport médical, ni que les membres du collège de médecin étaient

Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire