refus de délai de départ volontaire ; - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que des circonstances humanitaires faisaient obstacle

A ne démontre aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour qui doit assortir en principe, en application des dispositions de l'article L. 612-6 du

B ne démontre aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour qui doit assortir en principe, en application des dispositions de l'article L. 612-6 du

- elle méconnaît le principe de la présomption d'innocence ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle porte atteinte à son droit à un procès équitable dès lors qu'elle fait obstacle

En dernier lieu, pour soutenir que des considérations humanitaires faisaient obstacle au prononcé de cette mesure ou que cette dernière porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de

D ne démontre aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour qui doit assortir en principe, en application des dispositions de l'article L. 612-6 du

Par ailleurs, le requérant ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il emmène avec lui son épouse, de nationalité pakistanaise et qui est également en situation

Cette délivrance fait toutefois obstacle à l'exécution de la décision d'obligation de quitter le territoire en application des dispositions précitées. Par ailleurs, M.

Sur ce point, il ne peut sérieusement soutenir qu'il ne serait pas à même de retrouver un emploi dans son pays, son état de santé ne faisant nullement obstacle à l'occupation d'un emploi et l'intéressé

aucune précision sur les autres liens de toute nature, notamment d'ordre amical, qu'il aurait noués en France, n'établit, ni n'allègue sérieusement aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle

Par ailleurs, le requérant ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement, avec sa compagne, qui est également en situation irrégulière au regard

d'illégalité ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires faisant obstacle

termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle

dans un délai de 45 jours, par un courrier du 21 septembre 2023, et qu'elle a communiqué son mémoire récapitulatif le 30 octobre 2023, dans le respect du délai qui lui était imparti, ce qui faisait obstacle

égard à leur caractère très récent, à la date de l'arrêté attaqué, caractériser l'existence de liens personnels et familiaux sur le territoire d'une stabilité et d'une intensité suffisantes pour faire obstacle

Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de Mme B, elle est suffisamment motivée. 6.

Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. A, elle est suffisamment motivée. 6.

Ainsi, lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être

. / Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d'effectuer dans l'autre État d'autres types d'études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable ".

Lorsqu'un texte prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter