A ne peut donc utilement se prévaloir du fait que les premiers juges auraient méconnu le principe du contradictoire en fondant leur décision sur d'autres éléments que ses propres affirmations ou pièces

Les premiers juges ont néanmoins, et à juste titre, considéré que la préfète de la Somme aurait pris la même décision en se fondant sur le pouvoir de régularisation dont elle dispose même sans texte.

l'Aisne, qui s'est borné à s'interroger sur les liens existant entre l'intéressé et Mmes et , dont l'une est la mère de ses deux enfants mineurs restés en Afghanistan, aurait pris la même décision en se fondant

de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'administration a instruit leurs demandes en se fondant

avis à victime qui indique qu’une affaire concernant un tiers a été classée sans suite, qui n’est pas de nature par lui-même à établir que le préfet aurait commis une erreur de fait ou de droit en se fondant

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

Il a, en conséquence, refusé de lui délivrer un titre de séjour en se fondant sur les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B en se fondant sur les faits rappelés ci-dessus. 6. En dernier lieu, si M.

de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d'un conjoint ou des enfants d'un réfugié ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant

Il résulte toutefois de l'instruction que le ministre aurait pris la même décision d'ajournement en se fondant sur les seuls faits établis d'aide au séjour irrégulier de sa conjointe et d'appels téléphoniques

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

Dès lors, la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en se fondant sur des indices suffisamment précis et concordants

que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui ne sollicite une substitution de motifs qu'en cause d'appel, aurait pris les mêmes décisions de rejet en se fondant

Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Calvados a entendu remplacer la carte de résident de l'intéressé, arrivant à expiration, par une carte de séjour temporaire en se fondant sur les dispositions

En troisième lieu, les premiers juges ont relevé à bon droit qu'en se fondant sur le seul motif tiré de l'accès effectif au traitement dans son pays d'origine, le préfet pouvait légalement refuser au requérant

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

En outre, si la société Forgest indique que le service vérificateur a mis en œuvre la procédure de taxation d'office en se fondant sur la circonstance qu'elle n'aurait pas déposé de déclarations de taxe

Il résulte de l'instruction que la commission de recours aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, de nature à justifier légalement sa décision. 6.

accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, a pu sans entacher sa décision d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation, rejeter la demande de naturalisation de Mme B en se fondant

Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en se fondant sur le motif énoncé au point 4 pour refuser