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22 737 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01992_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

A fondées à la fois sur le référé-liberté et sur le référé-suspension sont ainsi irrecevables et doivent être rejetées. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01229_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Pour rejeter comme irrecevable, la demande présentée devant lui par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02373_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02384_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02513_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02851_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

part, aux termes, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03104_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01229_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

Par une ordonnance no 2200651 du 23 mars 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01231_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

Par une ordonnance no 2200652 du 23 mars 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03632_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme étant irrecevable puisqu'elle a procédé à la régularisation de sa demande ; - la décision contestée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00913_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

Par une ordonnance n° 2201446/3-1 du 28 janvier 2022, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01068_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par une ordonnance n° 2201776 du 8 février 2022, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04985_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

B A et que l'inertie du tribunal a pour effet d'empêcher la révision du titre de pension consenti à ce dernier le 30 août 2021 ; - qu'il semble qu'il existe une collusion pour déclarer irrecevables ses

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05170_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02498_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03917_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00225_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Dès lors, la requête de Mme A, présentée sans le ministère d'un avocat, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, est irrecevable. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00657_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes dudit article R. 222-1 : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00663_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01395_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Il soutient que : - la requête se borne à reprendre l'intégralité de ses moyens d'appel ; elle est irrecevable ; - elle est en tout état de cause non fondée dans les moyens qu'elle soulève.

Source officielle

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