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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01992_20240926
26 septembre 2024
A fondées à la fois sur le référé-liberté et sur le référé-suspension sont ainsi irrecevables et doivent être rejetées. 4.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01229_20240506
6 mai 2024
Pour rejeter comme irrecevable, la demande présentée devant lui par M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02373_20221107
7 novembre 2022
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_22MA02384_20230217
17 février 2023
ORCA_22MA02513_20230116
16 janvier 2023
ORCA_22MA02851_20221205
5 décembre 2022
part, aux termes, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_22MA03104_20230315
15 mars 2023
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01229_20220622
22 juin 2022
Par une ordonnance no 2200651 du 23 mars 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.
ORCA_22NT01231_20220622
Par une ordonnance no 2200652 du 23 mars 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.
ORCA_22NT03632_20230216
16 février 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme étant irrecevable puisqu'elle a procédé à la régularisation de sa demande ; - la décision contestée
ORCA_22PA00913_20220622
Par une ordonnance n° 2201446/3-1 du 28 janvier 2022, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable.
ORCA_22PA01068_20220927
27 septembre 2022
Par une ordonnance n° 2201776 du 8 février 2022, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme irrecevable.
ORCA_22PA04985_20231005
5 octobre 2023
B A et que l'inertie du tribunal a pour effet d'empêcher la révision du titre de pension consenti à ce dernier le 30 août 2021 ; - qu'il semble qu'il existe une collusion pour déclarer irrecevables ses
ORCA_22PA05170_20230112
12 janvier 2023
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_23PA02498_20231025
25 octobre 2023
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_23PA03917_20240228
28 février 2024
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_23MA00225_20230627
27 juin 2023
Dès lors, la requête de Mme A, présentée sans le ministère d'un avocat, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, est irrecevable. 5.
ORCA_23MA00657_20230606
6 juin 2023
Aux termes dudit article R. 222-1 : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
ORCA_23MA00663_20240610
10 juin 2024
En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
ORCA_23MA01395_20240913
13 septembre 2024
Il soutient que : - la requête se borne à reprendre l'intégralité de ses moyens d'appel ; elle est irrecevable ; - elle est en tout état de cause non fondée dans les moyens qu'elle soulève.
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