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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01908_20231019
19 octobre 2023
En premier lieu, Mme B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01713_20231220
20 décembre 2023
En premier lieu, les moyens invoqués par M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01521_20231221
21 décembre 2023
au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens
Juge des référés
ORCA_25PA03646_20250911
11 septembre 2025
B soutient que l'ordonnance attaquée méconnaît le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dès lors que les moyens soulevés en première instance, en particulier le moyen tiré de la méconnaissance
ORCA_21VE02991_20230404
4 avril 2023
d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés
ORCA_24PA00802_20240607
7 juin 2024
A B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, le moyen qu'il avait invoqué en première instance, tiré de ce que les décisions contestées seraient entachées d'un
ORCA_23PA03965_20240118
18 janvier 2024
au juge d'appel d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens dirigés contre la décision administrative dont il est saisi dans le cadre de
ORCA_25MA02968_20260408
8 avril 2026
invoqués en première instance.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03109_20250220
20 février 2025
C'est donc à bon droit que la cour a, dans l'arrêt critiqué, estimé que c'est à tort que les premiers juges avaient retenu le moyen tiré du vice de procédure. 9.
ORCA_22VE01382_20220907
7 septembre 2022
En premier lieu, Mme A reprend en appel, à l'identique, les moyens soulevés en première instance et tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des
ORCA_21PA06354_20221021
21 octobre 2022
B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que les décisions contestées seraient entachées
ORCA_23MA02343_20240115
15 janvier 2024
Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté.
ORCA_22PA04915_20230621
21 juin 2023
au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02581_20260108
8 janvier 2026
Elle soutient que : - la demande de première instance de MM.
ORCA_21VE02122_20221117
17 novembre 2022
En premier lieu, Mme A reprend en appel, à l'identique, le moyen soulevé en première instance tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01341_20241128
28 novembre 2024
A en première instance ; - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par
ORCA_22VE00372_20230413
13 avril 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03374_20230718
18 juillet 2023
En second lieu, il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.
ORCA_21VE01685_20221006
6 octobre 2022
Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels M.
ORCA_25MA02034_20251020
20 octobre 2025
d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer
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