d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

Par suite, alors que le ministre se borne à produire la quittance de frais de dossier datée du 25 février 2020, en se fondant sur le motif tiré de ce que M. D et M.

conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce, ni commis d'erreur de droit en se fondant

révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; - en se fondant

son recours dirigé contre la décision le révoquant de la fonction publique, les deux instances auraient dû être jointes par le tribunal ; il en va de même de ses deux recours en appel ; - en se fondant

B réitère en appel le moyen tiré de ce que le procès-verbal d'infraction fondant les poursuites ne lui aurait pas été notifié dès lors qu'il ne comporte pas sa signature.

demandeurs d'asile ; - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que sa demande d'asile n'était pas dilatoire ; - le premier juge a commis des erreurs de droit en se fondant

dès lors qu'il a été signalé par les services de police pour détention de produits stupéfiants et sur le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire dont il a fait l'objet en se fondant

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait le fondant et satisfait ainsi à l'obligation de motivation. 5.

ils seront exposés à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants en raison d'un conflit foncier opposant leur tante à un groupe criminel ayant entraîné des agressions et menaces les forçant

Par suite, en se fondant, notamment, sur les conditions irrégulières de son séjour sur le territoire national, la circonstance qu'il a fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement et l'absence de

Dans ces conditions, en se fondant sur cette circonstance pour refuser de renouveler le titre de séjour de Mme B et l'obliger à quitter le territoire français, la préfète de l'Essonne n'a pas fait une

S'il était titulaire d'un passeport en cours de validité à la date de l'arrêté contesté, il résulte de l'instruction que le préfet de police aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur les

Toutefois, alors même que l’arrêté contesté serait entaché pour ce motif d’une inexactitude matérielle des faits, il résulte de l’instruction que le préfet aurait pris le même arrêté en se fondant sur

accorder la nationalité française à la personne étrangère qui la sollicite, a pu sans entacher sa décision d’erreur manifeste d’appréciation, rejeter la demande de naturalisation de Mme B... en se fondant

perspectives professionnelles ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant

n'est pas suffisamment motivé, la préfète s'étant bornée à viser, d'une part, l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sans préciser les éléments fondant

une décision d'autorisation de licenciement sont illégaux, d'indiquer les considérations pour lesquelles il estime que ce motif ou, en cas de pluralité de motifs, chacun des motifs fondant la décision

entre la décision précitée du 7 août 2014 et la pénalité financière de 5 000 euros prononcée à son endroit à titre de sanction disciplinaire dès lors que cette décision ne constitue que l'un des motifs fondant

l'application, par la société RP Prague SRO, du régime particulier de la taxe sur la marge en ce qui concerne l'intégralité des opérations de vente mentionnées dans la proposition de rectification et fondant