Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il a contesté le 15 novembre 2021 devant le tribunal administratif de Grenoble la décision implicite de rejet de cette demande de regroupement familial et sa demande a été rejetée comme tardive par une

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a considéré que sa requête était tardive ; - la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour comme étant tardive.

B, qui a été enregistrée le 5 janvier 2023, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours, est donc tardive.

Par une ordonnance n°2301767 du 19 février 2024, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme tardive.

Il soutient que : - la requête de première instance n'était pas tardive ; - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il soutient que : - C'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa requête comme irrecevable car tardive ; - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ;

B et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 mars 2022, soit après l'expiration du délai de recours contentieux, était tardive. 5.

Il soutient que : - la requête est irrecevable car tardive ; - le moyen tiré du vice de procédure est inopérant et les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions

Pour rejeter comme tardive la demande présentée devant lui par M.

B dans sa requête d'appel, la circonstance que sa demande n'était pas tardive et qu'aucun mémoire complémentaire n'ait été annoncé ne privait pas le premier juge de la possibilité de rejeter la demande

Par suite, sa demande enregistrée au greffe du tribunal le 12 mars 2023, soit après l'expiration du délai de recours de trente jours était tardive comme l'a retenu à bon droit le premier juge. 5.

décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 à 2018 au motif qu'elle était tardive

Desvigne-Repusseau, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Bitar, avocat de la société Heliospolis Saint Cassien.

et rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la pénalité pour activité occulte prévue par le c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

La RATP soutient que ses conclusions indemnitaires, enregistrées le 24 septembre 2019 devant le tribunal administratif de Paris, ne sont pas tardives dès lors que la décision implicite de rejet de sa demande

Il y a lieu pour la cour de se prononcer immédiatement sur ces conclusions par la voie de l'évocation et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions présentées par M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.