administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 13 décembre 2022 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 23 février 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 5 septembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 27 novembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 15 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction

administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 9 août 2023 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 6 mai 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 25 août 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

demande de titre de séjour et les arrêtés du même préfet des 29 août et 8 octobre 2022 portant d'une part refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 29 novembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés de la préfète de l'Oise du 24 octobre 2023 portant d'une part refus obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 19 juillet 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

D A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner in solidum le Louvre, la Réunion des musées nationaux et l'Etat à l'indemniser, après fixation de son montant par un expert, du préjudice qu'il