circonstances de l'espèce, compte tenu de l'ancienneté du séjour en France de Mme C, de l'ancienneté et de la stabilité de la communauté de vie du couple, et alors même que l'intéressée s'est soustraite à l'exécution

Mme B présente à la cour des conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement et de la décision fixant le pays de renvoi.

un arrêté du 13 juillet 2022, de délivrer à l'intéressée un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution

B, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement

juridictionnelle à titre provisoire, d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2024 par lequel le préfet du Tarn lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution

administrative et est entaché d’une omission à statuer, faute pour le tribunal d’avoir apprécié l’intérêt supérieur de l’enfant à l’aune de son droit à établir ses liens de filiation biologique ; - l’exécution

Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 7.

territoire français depuis août 2012, justifie depuis le 2 novembre 2018 d'un contrat à durée indéterminée en qualité de plombier toutefois, il est constant que l'intéressé, qui n'a pas déféré à l'exécution

d'Amiens d'annuler l'arrêté en date du 19 janvier 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure

familiale ne pourrait se reconstituer en Côte d'Ivoire eu égard à la nationalité de Mme C, qui réside régulièrement en France sous couvert d'une carte de résident, le refus de titre de séjour et l'exécution

seraient disproportionnées au regard de sa situation personnelle, le requérant n'apportant aucun commencement de preuve qu'il ne serait pas domicilié à proximité, et au regard du but poursuivi d'assurer l'exécution

Il fait référence à l'obligation de quitter le territoire français du 2 octobre 2022 qui n'a pas été exécutée et précise que l'exécution de la mesure d'éloignement dont l'intéressé fait l'objet demeure

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dont elle a la nationalité ou tout pays dans lequel elle est légalement admissible comme pays de destination en cas d'exécution

Par un arrêté du 22 février 2024, le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de retour en cas d'exécution de la

Le 4 mai 2024, l'intéressé a sollicité le bénéfice de l'asile mais, par un arrêté du même jour, le préfet du Finistère, estimant que cette demande était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie compte tenu que la décision litigieuse préjudicie de façon grave et imminente à sa situation personnelle dans la mesure où l'exécution

familiale, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a décidé son éloignement

Par ailleurs, la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dont sa fille a fait l'objet, en raison de l'instruction en cours devant la cour administrative d'appel de Marseille, n'affecte en

d'un courrier confidentiel du ministère de l'intérieur, il ne produit aucun élément de nature à établir l'existence de ce courrier qui, en tout état de cause, ne porterait que sur les conditions d'exécution

B, représenté par Me Dridi, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2022 ; 3°) de " prononcer la suspension de l'exécution de la