situation de liquidation amiable, le tribunal a ajouté une condition à la loi et commis une erreur de droit ; - son activité s'étant poursuivie jusqu'à la clôture des opérations de liquidation, la baisse

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, qui se rapporte au bien-fondé du jugement attaqué, est sans incidence sur sa régularité.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, qui se rapporte au bien-fondé du jugement attaqué, est sans incidence sur sa régularité.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Sur la régularité du jugement : 3.

Sur la régularité du jugement : 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Sur la régularité du jugement : 3.

Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Sur la régularité de la procédure : 2.

A prononcée par le tribunal correctionnel de Digne-les-Bains du 18 mars 2021 ne constituait pas une circonstance de fait nouvelle faisant obstacle au renouvellement du certificat de résidence de l'intéressé

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

charge d'un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité

pièces du dossier de première instance que sa demande a été enregistrée le 29 avril 2022, soit vingt jours plus tard, cette erreur de plume, pour regrettable qu'elle soit, est sans incidence sur la régularité

Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est rédigé de manière stéréotypée ; Sur les arrêtés contestés : - ils sont insuffisamment motivés, ce qui révèle un défaut d'examen