AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02005_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B, représenté par Me Huard, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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Juge des référés
ORCA_25LY00530_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
B, représenté par Me Huard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 2024 ; 2°) d'annuler les décisions préfectorales susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au
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