été déclaré en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au 29 mars 2023.

Par un courrier en réponse au moyen d'ordre public enregistré le 5 janvier 2024, Mme B conteste l'état de fuite déclaré par la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin.

A... et autres, et de Me Mouakil, représentant la communauté d’agglomération Grand Chambéry. Considérant ce qui suit : 1. M. A... et Mme E...

A a été déclaré en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au 14 avril 2024. M.

la requête, la requérante ayant été déclaré en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au 21 août 2023.

, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

C B et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 24 juin 2022 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné leurs transferts

Par deux arrêtés du 15 mars 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné le transfert de M.

Toutefois, ce délai a été interrompu par l'introduction par M.

A a été déclaré en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au 11 mars 2024 ; - la requête est irrecevable dès lors que le requérant s'est borné à reproduire la demande

A... au paiement d’une amende de 1 500 euros, lui a enjoint de libérer le domaine public fluvial dans un délai d’un mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard et a autorisé l’établissement Grand

a contesté le grade sur la base duquel sa pension militaire d'invalidité était servie.

A ont été déclarés en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au 4 octobre 2025. Mme et M.

, le requérant ayant été déclaré en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au 16 juin 2023.

ayant été déclaré en fuite, il y a toujours lieu de statuer sur la requête.

, la requérante ayant été déclarée en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au 13 juin 2023.

mutilé ou de grand invalide. 2.

C n'a pas fait l'objet d'un déclassement au cours de l'année 2020, et a au contraire été promu au grade d'adjoint technique principal de 2ème classe, soit à un grade supérieur à celui d'adjoint technique

requête, le requérant ayant été déclaré en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au 10 juillet 2023.

Par un mémoire en réponse au moyen d'ordre public enregistré le 4 avril 2024, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, informe la cour de ce que Mme B C a été déclarée en fuite, ce qui a