CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02876_20241121
21 novembre 2024
Il soutient que : - l'exécution de ce jugement risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables, en compromettant son droit au travail, alors qu'il occupe un emploi salarié en qualité
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00174_20240222
22 février 2024
Elle soutient que : - l'exécution du jugement en litige est de nature à entraîner un préjudice difficilement réparable eu égard à l'obligation où se trouvera la commune de délivrer un permis de construire
ORCA_24NC01412_20240820
20 août 2024
Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01202_20240418
18 avril 2024
et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
ORCA_22MA03143_20230821
21 août 2023
familiale " est délivré de plein droit : / () / 7° Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02035_20221007
7 octobre 2022
B nécessite une prise en charge médicale, mais que l'absence d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque vers son
ORCA_22PA00846_20220509
9 mai 2022
droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce que la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée, de ce que l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français entraîne
ORCA_22PA02599_20220831
31 août 2022
ORCA_23PA03873_20231124
24 novembre 2023
B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01778_20240424
24 avril 2024
privée et familiale " est délivré de plein droit : / ()au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
ORCA_23VE01237_20241008
8 octobre 2024
administrative Elle soutient que - le tribunal a entaché le jugement contesté d'une erreur d'appréciation ; - son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02841_20231110
10 novembre 2023
ORCA_23PA00535_20230428
28 avril 2023
C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé et que l'intéressé peut bénéficier d'un traitement
ORCA_23PA01408_20230616
16 juin 2023
l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans son avis du 17 octobre 2022, que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci n'était pas de nature à entrainer
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21028_20220616
16 juin 2022
811-17 du code de justice administrative sont remplies dès lors que l'exécution des décisions d'interdiction de retour sur le territoire français et de refus de rectifier le fichier SIS II risque d'entrainer
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02228_20230530
30 mai 2023
Et aux termes de l'article R. 811-17 de ce code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
ORCA_22VE02458_20230412
12 avril 2023
l'immigration et de l'intégration (OFII) du 2 septembre 2021 indiquant que si l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale, le défaut de traitement de ses pathologies ne devrait pas entraîner
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00004_20230615
15 juin 2023
erronée de sa situation médicale dès lors qu'elle souffre d'une schizophrénie paranoïde pour laquelle elle bénéficie d'un traitement médicamenteux et qu'un défaut de prise en charge médicale pourrait entrainer
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00242_20230307
7 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 811-17 de ce code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
ORCA_23LY01367_20241007
7 octobre 2024
Page 65 sur 995