. / A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées à l'article L. 752-17 du même code est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la

refus de titre de séjour : - elle est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de la saisine

vice de procédure en raison de l’absence de production de l’avis du médecin de l’agence régionale de santé (ARS) ou d’un médecin chef ; Elle est entachée d’un vice de procédure tiré de l’absence de saisine

Il soutient que : Sur la légalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour : - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine

A reprend les moyens tirés du défaut de saisine de la commission du titre de séjour, de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la

sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine

tirés de ce que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'erreurs de fait concernant la date et la régularité de son entrée en France, ainsi que d'un vice de procédure en l'absence de saisine

. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée

. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée

Si l'appelant soutient que l'arrêté est entaché d'un vice de procédure faute de saisine de la commission du titre de séjour, d'incompétence de l'auteur de l'acte, de défaut de motivation, de défaut d'examen

B soutient que l'arrêté est entaché de défaut de saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de violation du droit d'être entendu, d'incompétence de son auteur

Si Mme B soutient que l'arrêté est entaché de défaut de saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de violation du droit d'être entendu, d'incompétence de

requête irrecevable, alors qu'elle n'était pas tardive ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine

obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine

de l'accomplissement de la formalité prescrite par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, tant au stade de leur recours gracieux, qui aurait été formé le 1er décembre 2021, qu'à l'occasion de la saisine

Leurs conclusions d'appel tendant à la réforme de ce jugement, au besoin après saisine du juge judiciaire d'une question préjudicielle, ne sont dès lors pas dirigées contre son dispositif, mais uniquement

En troisième lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré du défaut de saisine de la commission de séjour, invoqué par M.

convient d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, n'a pas été précédée de la saisine

En tout état de cause, il ressort des principes rappelés au point précédent que le contentieux du versement des subventions n'interdit pas la saisine du juge du plein contentieux d'un recours aux fins

Il soutient que : Sur la décision de refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour