territoire français est notifiée avec () une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le même préfet l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq

lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

14 février 2024 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et d'autre part, l'a assigné à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq

a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

décisions du 7 mars 2024 par lesquelles le préfet de la Vienne a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pendant quarante-cinq

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. () ".

fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'autre part, l'a assigné à résidence, à Châteauroux, pour une durée de quarante-cinq

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 30 juillet 2024 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et d'autre part, l'a assignée à résidence pendant une durée de quarante-cinq

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 30 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Dordogne l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq

français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an, et d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

et lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an et, d'autre part, d'annuler la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 10 novembre 2023 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit

tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 17 mars 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités roumaines et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel elle l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pendant une durée de quarante-cinq

demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq

Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq