Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT02357_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
C, ressortissant guinéen, déclarant être né le 2 mai 2001, est entré irrégulièrement en France en avril 2017 selon ses déclarations.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01086_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 20 novembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03182_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de destination.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00809_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'étranger désirant se rendre en France et qui sollicite un visa de long séjour en qualité de visiteur doit justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de résider en France pour un séjour de plus
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03369_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il est entré en France au cours de l'année 2008 pour y déposer une demande d'asile, mais cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 1er avril
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01650_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il perçoit en outre une rente d'une société américaine d'assurance, qui n'est pas déclarée au titre de l'impôt sur le revenu en France.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00087_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00153_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 9.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03380_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00756_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté méconnait les stipulations du b de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; elle est entrée régulièrement en France, est âgée, a été admise à la retraite, n'a pas
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01536_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
C fait valoir que la modicité de la pension de retraite qu'il perçoit en Tunisie ne permet pas au couple de vivre dans ce pays, ce qui a motivé leur installation sur le territoire français, et que leur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00389_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02022_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Mme A D C, ressortissante guinéen se disant née le 26 août 2002, déclare être entré en France en novembre 2018. Sa tutelle a été confiée au département de la Seine-Saint-Denis.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03747_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01359_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
d’entre eux résident France ainsi que de nombreux membres de sa famille proche.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01934_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge. ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02795_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
mais ne suffisent pas établir son séjour habituel et continu en France notamment au titre de la période comprise entre les mois de juin 2015 et décembre 2016.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00547_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Son mari, dont il est constant qu'elle était séparée, n'avait pas vocation à rester sur le territoire français.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03193_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 7.
Source officielle6ème chambre
DCA_26NT00110_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
a refusé de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité d’ascendante à charge d’un ressortissant français.
Source officiellePage 7 sur 55