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16 306 résultats pour « exception d 'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01333_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

20 août 2025

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02230_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il soutient que : - le signataire des décisions attaquées est incompétent ; - elles sont insuffisamment motivées et entachées d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; - elles sont entachées

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02597_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant des décisions fixant le pays de destination : - la signataire des décisions est incompétente

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01282_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

faisaient pas obstacle à la mesure d'éloignement critiquée ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'arrêté contesté pris dans son ensemble : - il a été pris par une autorité incompétente

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01022_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01066_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signée par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02428_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Il soutient que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination ont été signées par une autorité incompétente

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00946_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions contestées, du défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle, de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01783_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Il soutient que : - les décisions en litige sont entachées d'incompétence ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation et méconnaît

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02683_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04495_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

de la méconnaissance de l'article L. 611-3, 9° du même code ; - les premiers juges ont commis une erreur dans l'appréciation de sa situation ; - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04646_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00231_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente dès lors que la délégation de signature accordée est extrêmement large ; - la décision portant obligation de quitter le

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01938_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03439_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02062_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ; - il est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02483_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Elle soutient que : - les premiers juges ont inexactement apprécié sa situation personnelle et familiale ; - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01009_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente, les termes de la délégation de signature accordée à la secrétaire générale de la préfecture ne permettant pas de déterminer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00633_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Elle soutient que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est territorialement incompétent en ce que, du fait qu'elle résidait à la Cité internationale universitaire de Paris, le préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00567_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et

Source officielle

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