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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01333_20250820
20 août 2025
Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L.
ORCA_25PA02230_20251015
15 octobre 2025
Il soutient que : - le signataire des décisions attaquées est incompétent ; - elles sont insuffisamment motivées et entachées d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; - elles sont entachées
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02597_20220603
3 juin 2022
de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant des décisions fixant le pays de destination : - la signataire des décisions est incompétente
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01282_20220719
19 juillet 2022
faisaient pas obstacle à la mesure d'éloignement critiquée ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'arrêté contesté pris dans son ensemble : - il a été pris par une autorité incompétente
ORCA_24NC01022_20241011
11 octobre 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment
ORCA_24NC01066_20240920
20 septembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signée par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_24NC02428_20241206
6 décembre 2024
Il soutient que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination ont été signées par une autorité incompétente
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00946_20240705
5 juillet 2024
B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions contestées, du défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle, de la
ORCA_24PA01783_20240829
29 août 2024
Il soutient que : - les décisions en litige sont entachées d'incompétence ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation et méconnaît
ORCA_24PA02683_20240925
25 septembre 2024
S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est
ORCA_23PA04495_20240223
23 février 2024
de la méconnaissance de l'article L. 611-3, 9° du même code ; - les premiers juges ont commis une erreur dans l'appréciation de sa situation ; - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente
ORCA_23PA04646_20240305
5 mars 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur
ORCA_24BX00231_20240807
7 août 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente dès lors que la délégation de signature accordée est extrêmement large ; - la décision portant obligation de quitter le
ORCA_23NC01938_20230630
30 juin 2023
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de
ORCA_23NC03439_20240202
2 février 2024
Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article
ORCA_22VE02062_20240516
16 mai 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ; - il est
ORCA_22VE02483_20240319
19 mars 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ont inexactement apprécié sa situation personnelle et familiale ; - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01009_20230920
20 septembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente, les termes de la délégation de signature accordée à la secrétaire générale de la préfecture ne permettant pas de déterminer
ORCA_24VE00633_20240527
27 mai 2024
Elle soutient que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est territorialement incompétent en ce que, du fait qu'elle résidait à la Cité internationale universitaire de Paris, le préfet des Hauts-de-Seine
ORCA_25VE00567_20250708
8 juillet 2025
Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et
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